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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-04-12 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07262 Jugement N° 10-000624 rendu le 22 Septembre 2011 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE SUR MER REF : EM/AMD APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Localité 6 ayant son siège social Adresse 4 Adresse 4 Localité 6 Régulièrement convoqué par lettre...

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