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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 19 juin 2008, 06/03819
BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution - / JDF En matière de bail... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19 / 06 / 2008 *** N° RG : 06 / 03819 Jugement N° 05 / 04697 rendu le 20 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE APPELANTE Madame Bernadette X... épouse Y... née le 27 Août 1951 à MONT BERNANCHON 62350 demeurant ... Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BÉTHUNE...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 19 juin 2008, 06/06062
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - / JDF Il résulte de l'article L.145-34 du code... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/06/2008 ** * N° RG : 06/06062 Jugement N° 04/00025rendu le 02 Octobre 2006par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE S.C.I. 12 RUE DE BETHUNEprise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 60 avenue Foch59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la CourAssistée de Me Philippe TALLEUX, avocat au...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 19 juin 2008, 07/01478
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Déclaration fiscale - Conformité aux exigences légales - Nécessité -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 01478 et 07 / 4688 JONCTION Jugement du tribunal de grande instance de LILLE du 24 / 04 / 07 Arrêt de la Cour d'appel D'AMIENS du 17 / 10 / 2005 Arrêt de la Cour de Cassation du 06 / 02 / 07 APPELANTES S. C. P. PANSARD ET GILMANT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 26 boulevard du Gal de Gaulle 59100...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 19 juin 2008, 07/08408
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2, SECTION 2 ARRÊT DU 19 / 06 / 2008 N° RG : 07 / 08408 Jugement N° 07 / 2137 rendu le 21 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING APPELANTE PROMOTION DU PRET A PORTER PPP PIMKIE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 3 rue de Duremont ZI 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S. A. S. ZANNIER prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0159, 19 juin 2008, 08/00038
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 19 / 06 / 2008 * * * N° RG : 08 / 00038 Jugement rendu le 20 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANT Monsieur Luc X... né le 04 Avril 1951 à BOULOGNE SUR MER 62200 demeurant ... représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Mademoiselle Phanette Z... née le 31 juillet 1980 à LESQUIN 59 demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître...
