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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * N° RG : 05 / 07308 Jugement N° 2004 / 4424 rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE APPELANTE S. E. L. A. R. L. X... représentée par Me Nicolas X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL C. R. P. I. ayant son siège social ... 59000 LILLE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour...

...Cour d'appel de Douai...COUR D' APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 05 / 07520 Ordonnance No rendue le 28 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d' AVESNES SUR HELPE statuant commercialement REF : TF / CP APPELANTE S. A. EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 18 Rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Jérome BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS S. E. L. A. R. L. SOINNE ET...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 01 / 2008 * * * N° RG : 06 / 01258 Jugement N° 2005 / 502 rendu le 25 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS APPELANT Monsieur Alain X... né le 03 Avril 1944 à HAUDRICOURT 76390 demeurant ... 62124 HAPLINCOURT représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assisté de la SCP DABLEMONT et JANNEAU, avocats associés au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206 / 003129 du 28 / 03 / 2006 accordée par le bureau d'aide...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * N° RG : 06 / 04448 Jugement N° 2004 / 03257 rendu le 16 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING CONSULTATION : Renvoi à la mise en état du 24 / 10 / 2008 APPELANT Maître Jérôme X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société DA SILVA demeurant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 ** * No de MINUTE : /08No RG : 06/06140 Jugement No 2005/01089rendu le 13 Septembre 2006par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : TF/CP APPELANTES M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEreprésenté par M. COUZINET Daniel, Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Norddomiciliée en cette qualité 95 boulevard Carnot - B.P. 10219 - 59029 LILLE CEDEX Représenté à l'audience par Mme Y... Amélie, munie d'un pouvoir en datedu 02.04.2007...

...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 ** * No de MINUTE : /08No RG : 06/07204 Jugement No 05/1234rendu le 24 Octobre 2006par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : TF/CP APPELANTE S.C.I. IMMOS prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 20 rue Jules Guesde 62410 WINGLES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la CourAssistée de Me Emmanuel ROUSSEAUX, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE S.A.R.L. ENOVA prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 54 rue Jean Baptiste Colette 59551 ATTICHES...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * No MINUTE : / 08 No RG : 07 / 01792 Jugement No 04 / 3508 rendu le 07 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : TF / CD APPELANT Monsieur Gérard X... né le 30 Août 1940 à PARIS Demeurant...... Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S. A COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE venant aux droits de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DU HAINAUT prise en la...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * No MINUTE : / 08...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * No MINUTE : / 08 No RG : 07 / 01792 Jugement No 04 / 3508 rendu le 07 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : TF / CD APPELANT Monsieur Gérard X... né le 30 Août 1940 à PARIS Demeurant... ... Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S. A COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence Procédure civile - Compétence territoriale - Clause attributive,... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 ** * N° RG : 07/06068 Jugement N° A7/01743rendu le 20 Septembre 2007par le Tribunal de Commerce de LILLE CONTREDIT DE COMPÉTENCE DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. CREDO TRADUCTION prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 21 rue des Duriez 59420 MOUVAUX Assistée de Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT...

...Cour d'appel de Douai...Par offre préalable et contrat signé le 23 avril 2002, la Caisse d'Allocations familiales de CALAIS a accordé un prêt d'équipement d'installation à Aurore Y... et Loïc X..., son époux, d'un montant de 1524 remboursable en 40 mensualités de 38 et d'une mensualité de 4. Par requête réceptionnée au secrétariat le 2 mai 2007, la Caisse a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOULOGNE-SUR-MER aux fins de voir condamner Aurore Y... épouse X... à lui payer la somme totale de 724, 07 au titre du solde du prêt restant dû à hauteur de 574 ainsi qu'au titre d'un indu...