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| France, Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, 01/06244
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19 / 09 / 2002 * * * N° RG : F 01...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19 / 09 / 2002 * * * N° RG : F 01 / 06244 Contredit de compétence DEMANDERESSES : la société L. S. ayant son siège social à RIGA LETTONIE Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS la société Z. S. C. ayant son siège social à LIMASSOL CHYPRE Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, 1998/03691
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La société professionnelle de la construction métallique et bénéficiaire de l'installation défectueuse, a commis... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002 APPELANTE SA R. L. EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoué à la Cour Assistée de Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS SA E. EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE...
| France, Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, 1999/04101
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pourvoi -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002* N° RG: F 99/04101 Tribunal de Commerce de LILLE du 10 Mai 1999 REF : IG/CP Sursis à statuer APPELANTS Maître Bernard S. es qualités de liquidateur judiciaire de la société X... Philippe Y... par Me LENSEL, avoué à la Cour, reprenant l'instance aux lieu et place de Me NORMAND, avoué démissionnaire Assisté de Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur...
| France, Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, 2000/04341
COMPENSATION - COMPENSATION CONVENTIONNELLE - Convention de compensation En l'absence de compensation conventionnelle écrite, le comportement... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002 Vu le jugement contradictoire du tribunal de commerce de LILLE du 6 juillet 2000 ayant sur opposition à injonction de payer, condamné M. X... à payer à la société O. M. la somme de 6.660,41 francs avec intérêts légaux à compter du jugement après compensation de créances à concurrence de leur quotités respectives, partagé les dépens par moitié et débouté les parties...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 septembre 2002, 2001/6244
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence territoriale - Saisie conservatoire - Navire étranger - Lieu où la mesure conservatoire a ou... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19 / 09 / 2002 * * * N° RG : F 01 / 06244 Contredit de compétence DEMANDERESSES : la société L. S. ayant son siège social à RIGA LETTONIE Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS la société Z. S. C. ayant son siège social à LIMASSOL CHYPRE Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, JURITEXT000006941151
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence territoriale - Saisie-conservatoire - Navire étranger - Lieu où la mesure conservatoire a ou... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002**** Données devant la Cour. La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque : À a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée, À a renvoyé les parties à mieux se pourvoir Procédure : Les sociétés L. S. et Z. S. ont formé contredit de cette décision le 8 novembre 2001. Par...
| France, Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, JURITEXT000006941416
ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - /JDF En ne poursuivant pas l'action en... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002 APPELANTE SARL LES C. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me WILLAERT substituant Me SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SARL C. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Agnès GOLDMIC, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT FORCE...
