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| France, Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2001, 1207/2001
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée Doit être... ...Cour d'appel de Douai...ARRET DU 28 Septembre 2001 COUR D'APPEL DE DOUAI C h a m b r e S o c i a l e N" 1207101 - Prud'Hommes - RG 00101959 . APPELANT : M. Salvatore A. 12/2, rue de Stolberg 59155 FACHES THUMESNIL Représentant : M. Dominique M. Délégué syndical CGT régulièrement mandaté INTIME : Me P. - Liquidateur judiciaire de M. A. M. 74 Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentant : M. JOLY substituant Me MAQUINGHEN avocat au...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2001, 2000/02339
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public Les agents en fonction dans les services relevant du budget annexe de l'Imprimerie Nationale et... ...Cour d'appel de Douai...-ARRET DU 28 Septembre 2001 N" 996/01 - Prud'Hommes - RG 00102339 JUGT C.P.H. DOUAI En date du 21 Septembre 2000 APPELANT : M. Jean X... 25 rue Canin 59176 ECAILLON Comparant en personne INTIME : SA IMPRIMERIE NATIONALE Route d'Auby 59128 FLERS EN ESCREBIEUX Représentée par Mme Y... Responsable des Affaires Juridiques de la SA IMPRIMERIE NATIONALE DEBATS : l'audience publique du 30 Mai 2001 Tenue par J.P...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2001, 2001/1015
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Egalité entre hommes et femmes N'institue pas une discrimination prohibée entre hommes et femmes... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre sociale ARRET DU 28 Septembre 2001 N" 1015/01 RG 96101930 APPELANT : -SOCIETE DE SECOURS MINIERES DU NORD 771 boulevard Ambroise Croizat BP 1 59287 GUESNAIN Représentant : Me Jean Robert DUHAMEL avocat au barreau de DOUAI substitué par Me COCKEMPOT INTIME : DRASS 62 bld de Belfort 59024 LILLE . Représenté par Mlle X... agent de la caisse régulièrement mandatée Mme Anne-Line Y... 58 Route...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2001, 2001/1076
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs conventions... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre sociale Arrêt du 28 Septembre 2001 N" 1076-01 - RG94101272 APPELANT : M. Jean Marc X... 4, rue Charles Gounod 62100 CALAIS Représentant : Maître Bernard Y... , Délégué syndical CFDT INTIME : SOCIETE D.-TEXTILES VENANT AUX DROITS DES DENTELLES CALAISIENNES 76, bd Gambetta 62100 CALAIS Représentant : Maître Philippe MATHOT avocat au barreau de DOUAI DEBATS : l'audience publique du 23 Mai 2001, tenue par...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 28 septembre 2001, JURITEXT000006938411
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le constat de l'inaptitude du salarié à son poste a été fait par le médecin du travail après deux examens... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre social ARRET DU 28 Septembre 2001 APPELANTE SA F. X...: Me MANNESSIER substituant Me Alain BILLEMONT avocat au barreau de LIILLE INTIME M. Robert Y... X...: Me Daniel JOSEPH avocat au barreau de LILLE DEBATS: l'audience publique du 20 Juin 2001 Tenue par Y... DELON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas...
