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| France, Cour d'appel d'Angers, 26 février 2001, 1999/00919
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ. Un acquéreur victime d'un incendie qui a attendu près de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 99/00919 AFFAIRE : Société BROSSETTE DE LAPLAGNOLLE INVESTISSEMENTS -B L I -, Compagnie d'assuranc ZURICH INTERNATIONAL FRANCE SA C/ S.A.R.L. SOCIETE DES CONDENSATEURS RECORD, S.A. AXA ASSURANCES IARD Jugement du T.C. MAYENNE du 02 Avril 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Février 2001 APPELANTES : Société BROSSETTE DE LAPLAGNOLLE INVESTISSEMENTS -B L I - venant aux droits de la...
| France, Cour d'appel d'Angers, 26 février 2001, 2000/00037
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Doit être débouté le notaire... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/00037 AFFAIRE : SERE DE LANAUZE C/ BELLON, Société SCP X... B..., B... Jugement du T.G.I. LE MANS du 30 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Février 2001 APPELANT : Monsieur Thierry E... Rue de la Butte 72240 TENNIE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me F..., avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Jacques X... ... 13460 SAINTE...
| France, Cour d'appel d'Angers, 26 février 2001, 2000/00258
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite et d'hébergement - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B SB/ALH ARRET N AFFAIRE N : 00/00258 AFFAIRE : Marie-France X... C/ Yves Y... Décision du T.G.I. LE MANS - J.A.F. du 25 Janvier 2000 ARRET DU 26 FEVRIER 2001 APPELANTE : Madame Marie-France X... née le 04 Juin 1948 à MULHOUSE 68100 82 rue d'Isaac 72000 LE MANS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour, Madame X... a présenté ses observations en personne en présence de Maître...
| France, Cour d'appel d'Angers, 26 février 2001, 2000/00271
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL/CG ARRET N 30 AFFAIRE N : 00/00271 AFFAIRE : X... C/ S.A. VERCHALY OPTIQUE Jugement du T.C. ANGERS du 17 Décembre 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Février 2001 APPELANT : Monsieur Xavier X... 6 rue Nationale 162 49240 AVRILLE représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me SULTAN, avocat au Barreau d'ANGERS, INTIMEE : S.A. VERCHALY OPTIQUE 8 bis Boulevard Foch 49100 ANGERS...
| France, Cour d'appel d'Angers, 26 février 2001, 2000/00324
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes Lorsque le mandataire liquidateur ne répond pas dans le délai légal, ni dans celui prorogé par juge... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/00324 AFFAIRE : MARTIN-TOUCHAIS C/ X..., Y... Jugement du T.C. SAUMUR du 14 Décembre 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Février 2001 APPELANT : Maître Odile MARTIN-TOUCHAIS ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MACH 41 Avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me C...
| France, Cour d'appel d'Angers, 26 février 2001, 2000/01715
ASSOCIATION Association - Intérêt - Communauté d'objet associatif - Recevabilité de l'action non - Dissolution du conseil d'administration... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/01715 AFFAIRE : X..., FEDERATION NATIONALE DIVORCE ET MEDIATION, ASSOCIATION DIVORCE ET MEDIATION DE NANTES C/ BACH, X..., Y..., Z..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., Association DIVORCE ET MEDIATION DU HAVRE Jugement du T.G.I. ANGERS du 29 Juin 2000 ARRÊT RENDU LE 26 Février 2001 APPELANTS : Monsieur J... X..., agissant tant à titre...
