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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 1ère chambre c, 03 novembre 2016, 1071
N'est pas proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, protégé par l'article 8 de la Convention... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 No 2016/ 1071 S. K. Rôle No 15/ 19690 Adamita X... Gabriel Y... Dimitru Z... Mariana Y... épouse A... Vasile B... C/ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Grosse délivrée le : à : Maître HUBERT Maître DEBEAURAIN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 03 novembre 2016, 14/07509
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/658 Rôle N° 14/07509 CAISSE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL C/ I Z SARL REVES D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me ERMENEUX-CHAMPLY Me LACROUTS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 02 Avril 2014 enregistré au répertoire général sous le n...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 03 novembre 2016, 14/17819
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N°2016/722 TV Rôle N° 14/17819 X J épouse S C/ Association ADAPEI-AM Grosse délivrée le : à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 03 novembre 2016, 15/00944
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N°2016/733 SP Rôle N° 15/00944 W X C/ SAS LE MERIDIEN Grosse délivrée le : à : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 03 novembre 2016, 15/06485
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/ 390 Rôle N° 15/06485 SA GAN ASSURANCES SCI SCI LES ARDENNES C/ G T Commune VILLE Localité 1 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES Mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL Compagnie d'assurances GENERALI Grosse délivrée le : à : Me Jean-rémy DRUJON D'ASTROS SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Romain CHERFILS Me Vincent...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 03 novembre 2016, 15/09930
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/401 Rôle N° 15/09930 SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ SA ISEA FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Marie-Noelle DELAGE Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 10 Mars 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 2013/6955. APPELANTE SA...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 03 novembre 2016, 15/09952
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/402 Rôle N° 15/09952 SCI LES MASSUGUETTES C/ SARL SRME Grosse délivrée le : à : Me Marc BERIDOT Me Pierre BALLANDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00180. APPELANTE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 03 novembre 2016, 15/19554
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-11-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1C...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/1067 P. P. Rôle N° 15/19554 I I épouse G C/ V, S X veuve I K, M I épouse G D, Y I L, N I épouse L X, F I Q, U I E, M I épouse V Grosse délivrée le : à : Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO Maître CHAMLA DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance rendue en la forme des référés par le président...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 novembre 2016, 15/19690
...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 No 2016/ 1071 S. K...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 No 2016/ 1071 S. K. Rôle No 15/ 19690 Adamita X... Gabriel Y... Dimitru Z... Mariana Y... épouse A... Vasile B... C/ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Grosse délivrée le : à : Maître HUBERT Maître DEBEAURAIN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2015 enregistrée au répertoire général sous le no...
