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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 10 décembre 2010, 07/18212
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Le cautionnement d'un contrat de bail doit s'effectuer selon les exigences de l'article 22-1 de la loi... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 552 Rôle No 07/ 18212 Hervé X... C/ S. C. I BENS ET BENS Michel X... Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 24 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-2466. APPELANT Monsieur Hervé X...né le 05 Mars...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 10 décembre 2010, 08/04726
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dans le cadre d'un crédit à la consommation et conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation, le... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 553 Rôle No 08/04726 Annie X... épouse Y... C/ SA MEDIATIS Grosse délivrée le :à : SCP TOLLINCHISCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 03 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/1818. APPELANTE Madame Annie X... épouse Y...née le 09 Mars 1938 à MONTELIMAR...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 10 décembre 2010, 08/10493
COMPETENCE - / JDF L'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire ne fait pas de l'indivision une compétence exclusive du TGI. De... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT SUR CONTREDIT DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 554 Rôle No 08/ 10493 Laurent X... C/ Marion Y... Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 20 Mai 2008 enregistré au répertoire général sous le no 91-07-101. DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur Laurent X... né le 30 Septembre 1971...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 10 décembre 2010, 09/04617
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le délai biennal de forclusion de l'action en paiement à l'occasion d'une défaillance de l'emprunteur court à... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 558 Rôle No 09/ 04617 Anne X... C/ SA SOCIETE LASER COFINOGA Grosse délivrée le : à : SCP GIACOMETTI SCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 13 Janvier 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-3565. APPELANTE Madame Anne X...bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 décembre 2010, 09/15954
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-12-10 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2010 N° 2010/508 Rôle N° 09/15954 T C H épouse C C/ L S Grosse délivrée le : à : la SCP BLANC-CHERFILS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Août 2009 enregistré au...
