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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée TVA - / JDF L'article 279-0 bis du code général des impôts exclut du taux réduit de la TVA... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007/523 Rôle No 05/19790 MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ S O Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 08 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05/847. APPELANTE S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007/528 Rôle No 05/20362 SA AGUELI S.A.R.L. ELEC 2000 C/ SNC GIRARD SA HSBC FRANCE SNC DUMEZ MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 14 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/3448. APPELANTES SA AGUELI, immatriculée au RCS d'AVIGNON...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No2007/451 Rôle No 06/06407 S.A. COVEA FLEET S.A. AXA CORPORATE SOLUTION S.A. GENERALI IARD C/ S.A. CMA - CGM Grosse délivrée le : à :BLANC TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 17 janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2003F00690 APPELANTES S.A. COVEA FLEET aux...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 11055 Georges X... C / Ninon Y... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7561. APPELANT Monsieur Georges X... né le 07 Juin 1937 à COULLONS...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 MZ No 2007...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 MZ No 2007 / 663 Rôle No 06 / 14521 LA SELARL MB ASSOCIES C / Georges X... Elie Y... Annie Z... épouse A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 05482. APPELANTE LA SELARL MB ASSOCIÉS...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 G.L No 2008/39 Décision déférée à la Cour : Rôle N° 07/01946 Danielle X... épouse Y... Cl Société FME FABRICATION DE MATERIELS ELECTRONIQUES APPELANTE Madame Danielle X... épouse Y... née le 04 Juin 1944 à CHAUFFAILLES 71170, demeurant ... - 83270 SAINT CYR SUR MER représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Louis MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société FME FABRICATION DE MATERIELS ELECTRONIQUES, prise en la personne de son...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 11055 Georges X... C / Ninon Y... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7561. APPELANT Monsieur Georges X... né le 07 Juin 1937 à COULLONS 45720, demeurant ... représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Pierre GUILLAUMA, avocat au barreau d'ORLEANS...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007/528 Rôle No 05/20362 SA AGUELI S.A.R.L. ELEC 2000 C/ SNC GIRARD SA HSBC FRANCE SNC DUMEZ MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 14 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/3448. APPELANTES SA AGUELI, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le no 83 B 101, demeurant Chemin Saint Ange - 84140 MONTFAVET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 MZ No 2007 / 663 Rôle No 06 / 14521 LA SELARL MB ASSOCIES C / Georges X... Elie Y... Annie Z... épouse A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 05482. APPELANTE LA SELARL MB ASSOCIÉS, mandataires judiciaires agissant en qualité de liquidateur de Monsieur Pierre A..., dont le siège est 58, boulevard de Sébastopol-75003 PARIS...