Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Marseille OR tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille) date_arret:2004-10-07 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003, présentée par Mme Renée X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0104052, en date du 19 juin 2003, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à travaux assortie de prescriptions prise par le maire de Draguignan à l'égard de M. Bernard Nahon ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la société MER ET FORET INVESTISSEMENT, représenté par M. Vincent ROUZET, élisant domicile ..., par Me Véronique X..., avocat au Barreau de Toulon, ; la société MER ET FORET INVESTISSEMENT demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 00-04138 en date du 28 juin 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1999, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00892 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par la SCP Bachy-Valton-Noinski-Krongrad, avocats ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 février 1999, sous le n° 99LY00696, présentée pour Mme Mireille...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bérenger Blanc Burtez-Doucède ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-3724/96-5069 en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 28.970.662,50 F, assortie des intérêts à compter de la date de la requête introductive d'instance, en réparation du préjudice que lui a occasionné le refus illégal opposé par le préfet des...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Berenger-Blanc-Burtez-Doucede ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-4143, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 avril 1995, par lequel le maire de Roquevaire a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la décision en date du...
