Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Marseille OR tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille) date_arret:1999-12-07 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 07 décembre 1999, 98MA01299
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1998 sous le n 98MA01299, présentée par M. Marcel X..., demeurant Port de Plaisance - ... 66660 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-62 en date du 30 juin 1998, par laquelle le président de la 4 me chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA00486
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mars 1999, présentée pour la société PF PRESTATIONS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. MURET-BARTHELEMY-POTHET, avocat ; La société PF PRESTATIONS demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 1999, par laquelle le magistrat délégué du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA00488
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mars 1999, présentée pour la société HAVANA BEACH, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé route des Plages, avenue des lauriers roses à Ramatuelle 83350, par la S.C.P. MURET-BARTHELEMY-POTHET, avocat ; La société HAVANA BEACH demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA00879
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1999 sous le n 99MA00879, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ; L'exposante demande à la Cour la réformation de l'ordonnance en date du 16 Mars 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme présentée devant une juridiction incompétente, sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA00895
04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 21 et 26 mai 1999 sous le n 99MA00895, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général d ment habilité, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-NOY, avocats ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande la Cour : 1 / de réformer le jugement n 98-46 en date du 17 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requ te de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA01078
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 14 juin 1999 sous le n 99MA01078, présentée par M. X... DALLA BONA, demeurant ... - Paul Z... à Perpignan 66000 ; M. Y... BONA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 avril 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente, sa requ te...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA01680
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'arrêt, en date du 30 mars 1999, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 28 mai 1998 du Tribunal administratif de Bastia ayant rejeté la requête du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1996 de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud autorisant le président de cette assemblée à prolonger le recrutement de M. Jacques X... et de...
