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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99MA00895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00895
Numéro NOR : CETATEXT000007576365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-12-07;99ma00895 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 21 et 26 mai 1999 sous le n 99MA00895, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général d ment habilité, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-NOY, avocats ;
Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande la Cour :
1 / de réformer le jugement n 98-46 en date du 17 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requ te de Mme Maryse X..., annulé la décision du président du conseil général de l'Hérault du 13 novembre 1997 lui retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle ;
2 / d'ordonner le sursis l'exécution du jugement attaqué ;
3 / de condamner Mme X... lui payer la somme de 7.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour Mme X... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "La personne qui accueille habituellement des mineurs son domicile, moyennant rémunération, doit tre préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département o elle réside" ; qu'aux termes du troisi me alinéa de l'article 123-1-1 du m me code : "Si les conditions de l'agrément cessent d' tre remplies, le président du conseil général peut, apr s avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément" ;
Considérant qu'aux termes du décret du 29 septembre 1992 relatif l'agrément des ... assistantes maternelles ... : "Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit : 1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres assurer leur développement physique, intellectuel et affectif" ;
Considérant en l'esp ce que l'agrément comme assistante maternelle dont bénéficiait Mme X... depuis le 15 juillet 1991 a été suspendu le 17 juillet 1997 et lui a été retiré par la décision litigieuse du 13 novembre 1997 pour défaut de surveillance, manque de professionnalisme et non-respect du secret professionnel ;
Considérant qu'il ressort du rapport social établi le 24 juin 1997 par le médecin adjoint de la santé et qu'il n'est pas contesté par Mme X... que celle-ci a, plusieurs reprises, laissé l'enfant qui lui était confiée la garde de tierces personnes, de son fils ou de sa voisine ; que si le contrat signé avec les parents de l'enfant lui en laissait la possibilité avec l'accord de ces derniers, celle-ci ne devait tre qu'exceptionnelle, ce qui n'est pas établi en l'esp ce ;
Considérant dans ces conditions qu'en estimant que Mme X... avait manqué ses obligations professionnelles et notamment son devoir de surveillance de l'enfant qui lui était confiée, le président du conseil général n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation de son comportement ; que ce motif dont le bien-fondé est établi est lui seul, et alors m me que Mme X... ne peut tre regardée comme ayant méconnu les r gles du secret professionnel en suscitant le témoignage de coll gues pour sa défense, suffisant pour justifier légalement la mesure de retrait d'agrément ;
Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT est fondé soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du président du conseil général du 13 novembre 1997 retirant Mme X... l'agrément comme assistante maternelle ;
Considérant au surplus, et en tout état de cause, que la décision litigieuse n'étant pas fondée directement sur le comportement du fils de Mme X..., la circonstance que les faits reprochés ce dernier n'aient pas été établis et qu'aucune infraction n'ait été relevée son encontre est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en outre, le détournement de pouvoir allégué par Mme X... n'est pas établi ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que, dans les circonstances de l'esp ce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X... verser au DEPARTEMENT DE L'HERAULT la somme qu'il réclame au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que les dispositions dudit article font obstacle ce qu'il soit fait droit la demande formulée par Mme X..., partie perdante, sur son fondement ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 mars 1999 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 3 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE L'HERAULT, Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 123-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 07/12/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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