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49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu le recours, enregistré le 19 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705004 du 28 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision par laquelle il a retiré six points du permis de conduire de M. A suite à l'infraction constatée le 30 septembre 2005 ; 2° de rejeter la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 2010 présentés pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900719 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé la sanction disciplinaire de...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803173 du 8 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. Nasser A suite aux infractions constatées le 5 août 2006 ; 2° de rejeter la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Abdoulaye A, domicilié chez M. B, 12 rue Renoir à Rillieux-la-Pape 69140 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1002907 du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 avril 2010 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802219 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2007 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a prononcé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 24 janvier 2008 rejetant son recours...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Philippe A et son épouse, Mme B, domiciliés à La Dromette, Chemin du Perchoir à Montélimar 26200 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703775 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE Savoie ; La COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100156 du 10 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 2° d'ordonner cette...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour M. Carlo A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808659 du 10 janvier 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a successivement retiré du capital de son...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 avril 2011, présentée pour M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901849 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril 2009 retirant un point du capital affecté à son...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu I, sous le n° 11LY00974, la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. et Mme Emmanuel A , domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0800603-0800606 du 2 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...