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39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martuchou et fils, la Sas GTM génie civil et service et la Scop Cancela TP ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de condamner la commune de Foix à leur verser la somme de 74 151,24 euros HT, soit 88 684,88 euros TTC en indemnisation des études et travaux supplémentaires effectués du fait de la désorganisation du...

17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d'une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé. Par un jugement n° 1001412 du 29 juin 2012...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Astriam Sécurité Picardie a demandé le 8 mars 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 novembre 2010 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Aveyron qui a déclaré M. B...inapte au poste d'opérateur de sûreté sans aménagement, ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 9 mars 2011 confirmant...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du vice-recteur de Mayotte du 30 septembre 2011 prolongeant son stage d'instituteur pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2011 ainsi que l'arrêté de la même autorité du 9 juillet 2012 prononçant son licenciement ; d'annuler les arrêtés du vice-recteur de Mayotte prolongeant son stage...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ARAR a demandé, les 27 juillet 2011 et 3 janvier 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler, d'une part, la décision du 30 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...et, d'autre part, la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail a rejeté son...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 juin 2011 l'écartant de toute fonction d'encadrement, de le réintégrer dans ses précédentes fonctions ou dans des fonctions équivalentes, et de condamner la commune de Pau pour violation de l'article 169 de la loi du 17 janvier 2002. Par un jugement n° 1201101 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a informé de ce qu'il devait reverser la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation IPSI qu'il avait perçue à l'occasion de sa mutation à Saint-Martin, ainsi que la...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte de lui verser les sommes correspondant à son salaire du mois de mai 2006 et aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre les mois d'août 2006 et de mars 2007, salaires devant intégrer l'avancement d'échelon dont il a fait l'objet à compter du 1er janvier 2005 et...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oktal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 mai 2011 et a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.B.... Par un jugement n° 1200345 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2014 et le 19...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 24 mars 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement de procéder à un nouvel examen...