La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant Code civil

Acte: signature-illettré. 1 En 1ère instance: le débiteur initial étant considéré en état de cessation de paiement, la caution est sommée... ...'article 702 du Code Civil. L'arrêt en cassation est contradictoire en ce qu'il rejette la demande d...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt en question de violer l'art 427 du COC, qui conditionne la réalité des engagements signés par des personnes analphabètes à la présence d'un notaire. Que l'arrêt en question considère que la demanderesse, étant habituée à traiter ses affaires en signant des actes et des contrats, ne tombe...

... et à l'action civile obéissant au code civil qui stipule que l'action judiciaire dans ce cas se...ARRET N° 1307 bis du 13 Juin 1990 Dossier n° 1483/85 Prescription de l'action relative à l'exécution d'une obligation cambiaire. L'article 189 du code de commerce qui prévoit une prescription de 3 années s'applique à l'action cambiaire relative à l'exécution d'une obligation cambiaire née de la signature d'une traite. Reste soumise à la prescription normale prévue par l'article 387 du D.O.C Dahir des obligations et contrats cad 15 années l'action sanctionnant la non exécution de l'obligation contractuelle...

1° ACTION-Conditions d'exercice-Qualité-Tuteur ayant représenté le mineur dans l'instance au fond-Pourvoi en cassation par le tuteur alors que... ... RECEVABILITE: Vu les articles 3 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile, 320 et 278 du Code civil.... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ah Ag contre un jugement rendu le 25 avril 1963 par le tribunal de première instance de Ak qui a déclaré Ad Ac, épouse Richard, non coupable des infractions de changement de direction sans précaution et de blessures involontaires et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Af Ai Aa.a. 12...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... ... Code civil v. Rép. Pr. Civ, V° Cassation, par Ax Ak, nos 1504 s.. En Belgique, elle est basée sur le...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET...

CONFLIT DE LOIS-Etranger-Etat et capacité-Divorce-Loi applicable. Sauf stipulation contraire d'une convention diplomatique, les juridictions... ... vénézuélienne, une Cour d'appel fait à bon droit application à ces époux des dispositions du Code civil...Dossier n° 3517 69-61/62 Président: M Hauw-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M XB C Aa Ac, Ad Af.f. Observations Il convient de compléter sur deux points le principe posé par l'arrêt rapporté, selon lequel l'état et la capacité des étrangers sont régis par leur loi nationale. D'une part, seule la loi de fond étrangère est applicable, à l'exclusion des lois de...

ABUS DE CONFIANCE - Immunité de l'article 380 du Code pénal - Application - Beau-père cotuteur. L'immunité édictée par l'article 380 du Code... ... lit se trouve, en vertu de l'article 396 du Code civil français, être cotuteur de ces enfants, cette...Rejet du pourvoi formé par B. Ad, veuve T. et T. Paul contre un arrêt rendu le 31 janvier 1961 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat confirmant une ordonnance du juge d'instruction de Meknès du 5 janvier 1961 par laquelle P.A., inculpé d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a bénéficié d'une décision de non-lieu. 29 juin 1961 Dossier n° 7379...

1°CONFLIT DE LOIS-Statut personnel des Français au Maroc.2°DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS-Conversion de la séparation de corps en... ...'article 310 du Code civile français, comme avec le caractère obligatoire de la conversion en droit français...161-60/61 25 avril 1961 6112 Aa Ad c/Duval Monique Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 29 avril 1960. La Cour, SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: Vu l'article 9 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et étrangers au Maroc ; Attendu que selon ce texte, les Français ont le droit au Maroc de demander le divorce aux conditions fixées...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° ABANDON DE FAMILLE - Abandon pécuniaire - Eléments... ... vertu du paragraphe 3 de l'article 214 du Code civil, ou en méconnaissance d'une ordonnance ou d...3 novembre 1960 Dossier n° 5483 La Cour, Vu Le mémoire du demandeur déposé le 12 avril 1960 mais écartant des débats le mémoire en réponse tardivement produit au nom de la défenderesse le 8 août 1960 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, violation des articles 2 de la loi du 23 juillet 1942 et du dahir du 12 janvier 1943, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu...

CASSATION-Qualité pour se pourvoir-Pourvoi formé par une femme mariée au nom des enfants mineurs du ménage-Statut personnel espagnol. Le... ..., aux termes de l'article 60 du Code civil espagnol, la femme mariée n'a pas besoin d...126-59/60 8 mars 1960 2621 Ana Aj Ac épouse Ae Af. Aa Ae et Ai Ae Af Ad/ Ag Ah et Ai Ae Af Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Tanger du 17 janvier 1959. Extrait La Cour, ................................. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; Attendu que demoiselle Ag Ah, défenderesse au pourvoi, soutient que dame Ab A, épouse de Ai Ae Af, n'a qualité pour agir...

ASSURENCES TERRESTRES - Contrat d'assurance - Interprétation - Contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières.... ... consentie et qu'elle est licite, le juge ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil au Maroc, l...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Ah B Ao et consorts contre les dispositions d'un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 17 octobre 1957 selon lesquelles il n y'a pas lieu à substitution de la compagnie d'assurances « la Protectrice » dans le paiement des réparations civiles encourues par Le Corre au profit des demandeurs au...