Recherche de Code civil article 998 dans la jurisprudence francophone

... Code civil ; Vu l’article L.132-13 du Code des assurances ; Vu les jurisprudences et pièces versées...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056 DÉFENDERESSES...

... la vie privée ni au droit à l’image. » 28. Les articles 998 et 999 du code civil, qui régissaient à...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VĂCEAN c. ROUMANIE Requête no 47695/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Manquement des autorités nationales à protéger le droit à la réputation du requérant • Pas d’examen de la contribution à une question d’intérêt général de l’interview et des articles parus sur Internet, et de la nature des propos de la personne interviewée • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 16 novembre...

... responsabilité civile délictuelle conformément aux articles 998 et 999 du code civil. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE Requête no 79671/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un journaliste blogueur à verser des dommages-intérêts pour une série d’articles jugés diffamatoires à l’égard d’un autre journaliste • Défaut de motifs pertinents et suffisants au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...

... outre que l’ingérence était prévue par la loi, en l’occurrence les articles 998 et 999 de l’ancien code...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE Requête no 21768/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un actionnaire minoritaire pour son discours médiatique sur la gestion du dirigeant de la principale entreprise chimique roumaine • Question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales et la responsabilisation de leurs dirigeants vis-à-vis des intérêts à long terme de leur...

... articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE Requête no 50469/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le...

... suspendue article 2441. 68. L’ancien code civil roumain, tel qu’il s’est appliqué jusqu’au 1er octobre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE Requête no 41720/13 ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Işıl Karakaş, Ganna Yudkivska, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Vincent A. De...

... délictuelle 79. Entre-temps, le 1er juin 2012, se fondant sur les articles 998, 999 et 1000 § 3 du code civil...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE No 2 Requête no 66580/12 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2018 DÉFINITIF 02/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bivolaru c. Roumanie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek...

... délictuelle 45. Les articles 998 et 999 du code civil régissant la responsabilité civile délictuelle à l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 53183/07 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2018 DÉFINITIF 24/10/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Negrea et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris...

... spéciales administratives sont facultatives et gratuites. » B. Le code civil 21. Les dispositions...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BRUDAN c. ROUMANIE Requête no 75717/14 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2018 DÉFINITIF 10/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Brudan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Faris Vehabović, Iulia Motoc, Georges Ravarani, Marko Bošnjak, Péter...

...’emprisonnement de six mois à trois ans. » C. Le code civil 34. Les dispositions pertinentes du code civil en...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BĂRBULESCU c. ROUMANIE Requête no 61496/08 ARRÊT STRASBOURG 5 septembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bărbulescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, Luis López Guerra, juge ad hoc, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, André Potocki...