La Jurisprudences de France concernant Code civil article 975

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage, qui... ..., du code civil, le maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-23.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Ineo Provence et Côte...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ... loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-23.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Prépondérance des revenus tirés de... ... recodification à droit constant des dispositions litigieuses à l'article 975 V du code général des impôts, quand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 822 F-B Pourvoi n° Y 22-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Effet - Interruption des délais de prescription - Cas - Vice de forme CASSATION - Pourvoi -... ... domicilié « Adresse 3 », est nulle, faute de mentionner, conformément aux dispositions de l'article 975 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 197 FS-B Pourvoi n° Y 20-20.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 M. W E...

... provisoire, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 975 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° R 21-10.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ la société Artémis et Orion, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société La Licorne, société à responsabilité limitée, ayant toutes...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un... ... société Omnes Capital dont le siège est Adresse 9. » 12. Cependant, aux termes de l'article 975 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 FS-B Pourvoi n° K 19-18.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... légataires, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10183 F Pourvoi n° A 19-21.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme H... P..., veuve K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-21.098 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le...

... code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° A 18-22.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Decograph, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. P... L..., dont le siège est ... , a formé le...

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Invocation en temps utile - Défaut - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Arbitrage -... ... qui lui cause grief ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société égyptienne Damietta International Port Company SAE Dipco, titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un mur de quai entièrement équipé dans le nouveau terminal à conteneurs du port de Damiette Egypte a confié les travaux...

... de l'article 975 du code civil", s'agissant d'actes authentiques et de leur authenticité relevant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que H... I... et D... K..., son épouse, sont décédés laissant pour leur succéder leurs trois enfants, F..., C... et W... ; que ce dernier a assigné ses soeurs en annulation des testaments et codicilles de leurs parents ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature...