La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 973
| Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2018, C.17.0335.F
Copropriété ; Procédure judiciaire ; Dépens ; Charges communes ; Contribution des copropriétaires ; Procédure judiciaire opposant un... ... alinéa 2 du Code civil ne concerne que la contribution du copropriétaire qui succombe en partie dans les...N° C.17.0335.F 1. P. L. et 2. A. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES ..., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la...
| Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2014, P.14.0205.F
... les memes garanties d'independance et d'impartialiteque l'expert judiciaire. Les articles 973 et 978...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0205.F 1. N. B. 2. N. V. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Alex et Adrien Lambert, Geoffroy Van Cutsem,avocats au barreau de Liege, et Erik Berx, avocat au barreau de Hasselt, contre Maitre Anne Catherine NOIRHOMME, avocat, agissant en qualite de curateurà la faillite de la societe privee à responsabilite limitee Nathibeau,dont le cabinet est etabli à Houffalize Tavigny, Cowan, 3, partie civile, defenderesse en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 02 novembre 2012, C.11.0018.N
... et 1383 du Code civil ; - articles 870, 962, 972bis, S: 1er, alinea 1er, 973, S: 1er, alinea 1er...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0018.N ETAT BELGE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ELECTRABEL, s.a., 2. ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, s.a., 3. ELECTRABEL SEANERGY, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 4. NEXANS NORMAY AS, 5. VESTAS NEDERLAND WINDTECHNOLOGIE BV, 6. VESTAS WIND SYSTEMS AS, 7. CEGELEC, s.a., 8. VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION, s.a., 9. ELIA ASSET, s.a., 10. ELIA SYSTEM OPERATOR, s.a. I. La procedure devant la Cour Le...
| Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2011, C.10.0130.F
... Constitution ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 19, alinea 1er, 23, 24, 25, 26, 973...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0130.F NOVARTIS, societe de droit helvetique dont le siege est etabli à BaleSuisse, Lichtstrasse, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, en abrege GSK, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Rixensart, rue de l'Institut, 89, defenderesse en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 24 avril 2009, C.07.0368.N
..., 1042 du Code judiciaire ; - articles 1319, 1320, 1322 du Code civil ; - article 17, S: 1er, des lois...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0368.N 1. B. T., 2. R. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Communaute flamande, 2. REGION FLAMANDE, et en presence de 1. VILLE DE SAINT-TOND, 2. BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SAINT-TROND. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2000par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de...
