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... civil, Vu l'article 894 du Code civil, Vu l'article 943 du Code civil, - constater qu'une donation...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 lv N° 2022/ 387 Rôle N° RG Cadastre 1/12909 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXQJ J M Z D épouse M C/ K L veuve D B D Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS LLC ET ASSOCIES Me Juliette BOUZEREAU Me Annabelle DEGRADO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

...'article 1341-2 du code civil, la SA Aéroports de Localité 7 ne démontrait ni le caractère frauduleux de cet...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU :21 septembre 2022 N° RG 20/01670 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPVN ALC Arrêt rendu le vingt un Septembre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 01 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND RG n° 2019/011215 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Mme Virginie DUFAYET, Conseiller En présence...

... I, au sens des articles 943, 1415 et 1442 du code civil applicables à l'époque des faits...FP/LL K V épouse S C/ J A O E BB V épouse Z P Z N Z XA Z M Z G Z divorcée DS SH Z épouse W Y Z Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00222 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FNVO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2020...

...'article 1224 du code civil, - ordonné l'expulsion de Madame T, - condamné celle-ci à payer à Monsieur M...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er JUIN 2022 N° 2022/ 267 N° RG 19/11450 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETMS F T C/ L M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric PASCAL Me Philippe DELANGLADE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 07 Juin 2019 . APPELANT Madame F T née le 11 juin 1973 à Labiad Sidi Cheikh...

...'article 1134 du code civil, mais l'en a débouté, - ordonné le rapport de la somme de 800 euros s'agissant de l...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2018 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/17507 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/08762 APPELANT Monsieur B, T L né le Date naissance 1 1953 à Localité 1 Adresse 1 représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au...

... Code civil, de l'article 943 ensemble le principe suivant lequel la donation ne peut porter sur le bien...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10749 F Pourvoi n° E 16-26.357 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Dominique X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante...

... mise en état qu'il use de la faculté que lui offre l'article 943 du code de procédure civile d...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 FEVRIER 2015 n°19-1, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05418 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°11/12369 APPELANTS AU PRINCIPAL et INTIMES INCIDENTS Mme Q Z Née le Date naissance 3 1947 à Localité 8 De...

... donation de droits futurs échappe à la prohibition de l'article 943 du code civil ; qu'elle est valable car...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M. Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo la société, les époux X... détenant, en outre, l'usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires ; que, sur cette base, M. et Mme X... ont vocation à percevoir, ensemble, 95 % des bénéfices...

... dividendes, la cour d'appel a violé les articles 943 et 894 du code civil ; 5° ALORS QUE seuls les bénéfices...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gérard X... et son conjoint, ainsi que MM. Eric, Franck et Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico la société, les époux X... détenant, en outre, l'usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires ; que, sur cette base, M. et Mme X... ont...

... dividendes, la cour d'appel a violé les articles 943 et 894 du code civil ; 5° ALORS QUE seuls les bénéfices...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gérard X... et son conjoint, ainsi que MM. Eric, Franck et Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico la société, les époux X... détenant, en outre, l'usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires ; que, sur cette base, M. et Mme X... ont...