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...'acte notarié. Cependant il ressort de l'article 938 du code civil, auquel renvoie l'article 1075, que la...1ère Chambre ARRÊT N° 96/2023 N° RG 20/05931 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REF5 Mme R U H épouse D C/ M. F Y H SELARL A O E W G X ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en...

... durée de l’instance. L’ancien article 375-1 du Code civil a accordé, en cas de désaccord des parents...N° 169 / 2020 du 10.12.2020 Numéro CAS-2019-00180 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix décembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: X...

... intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° Y 18-15.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. V... H... C..., domicilié ... , Tahiti, 2°/ M. J... U... C..., domicilié ..., Tahiti, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la...

... quatrième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, de la violation de l'article 938 du Nouveau code...Assistance judiciaire accordée à C, à E et à F suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 6 juin 2016. N° 89 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3705 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH...

... application de l'article 2277 du Code civil ; en ce que la Cour d'appel a retenu : lt; lt; L'article 938...Assistance judiciaire accordée à C, à E et à F suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 6 juin 2016. N° 89 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3705 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de...

... Code civil, En ce qu'en retenant que : dommage matériel au sens du contrat d'assurance. Elle estime...N° 84 / 16. du 3.11.2016. Numéro 3695 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois novembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel, Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme de...

... la violation de l'article 1134 du Code civil, En ce qu'en retenant que : 3 lt; lt; L...N° 84 / 16. du 3.11.2016. Numéro 3695 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois novembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel, Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre...

... ete acceptee en termes expres. En vertu de l'article 938 du Code civil, la donation dument acceptee...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0413.N M. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles...

DONATION - Donation en avancement d'hoirie - Conditions de forme - Portée DONATION - Forme - Acte authentique - Acceptation en termes... ...'article 919 ancien du code civil, applicable à la cause, et l'article 938 du même code ; 2°/ que lorsque le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 19 novembre 2003 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cécile et Eric X..., issus de son union avec son épouse prédécédée, Clémence Y... ; que par acte reçu le 21 octobre 1993...

... code civil ; que la cour a estimé valable cette attestation au regard de l'article 938 du même code en...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi Vu l'article 931 du code civil Attendu que selon ce texte, Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous...