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..., en vertu de l'article 929 du code civil, tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N°2024/148 Rôle N° RG 20/04105 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYS4 E K C/ Z S B H X A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Odile GIROD Me Rémi JEANNIN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/01303...

... présomptifs peuvent en application des articles 929 et suivants du code civil y renoncer. A l'inverse du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° 2022/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUD7 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 13 Janvier 2021 - Cour de Cassation - n° 31 FS-D Arrêt du 04 Avril 2019 - Cour d'appel de DOUAI - RG n°16/05012 Arrêt du 25 Mai 2016 - Cour de cassation - n° 536 FS - P + B + I Arrêt 30 Octobre 2014...

...'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais a seulement...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10937 F Pourvoi n° F 20-15.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme V P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-15.196 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de...

... ... » Article 929 § 2 « L’huissier de justice peut demander l’assistance de l’autorité qui est compétente pour...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE Requête no 35322/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure d’exécution • Litige entre particuliers • Jugement reconnaissant la propriété d’un terrain et ordonnant aux occupants sa restitution et la démolition de constructions illégales • Refus d’exécution de la part des particuliers concernés • Exécution devant être assurée indépendamment du droit interne ou de la qualité, privée ou publique, de la partie devant s’exécuter • Nécessité du concours de...

Contrat de mandat ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 929 du Code civil CITATION_ARRET articles 1002...Abstract Contrats et obligations - Contrat de mandat - Qualité du mandataire du créancier pour agir contre le débiteur oui - Liquidation judiciaire du mandant - Extinction du contrat non - Bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé Il résulte des dispositions spéciales dérogatoires édictées par l'article 448 du Code de commerce monégasque et par l'article L. 641-11-1 du Code de commerce français en...

...'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais a seulement...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A devenue 3ème chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/03756 - N° Portalis DBVK-V-B67-MCB3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/00266 APPELANTE : Madame G M DIVORCEE U née le Date naissance 4 1954 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 1...

... de l'article 929 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 septembre 2017, que Robert X... et Mme Z..., son épouse, ont consenti une donation-partage à leurs enfants, par acte authentique reçu par M. A... le notaire, stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et son épouse...

...’un mois conformément aux dispositions de l’article 929 alinéa 3 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011...N° 25/CJ-CM du Répertoire Ac N° 2015-014/CJ-CM du greffe Arrêt du 29 septembre 2017 Affaire : -Etat béninois représenté par l’AJT Me Ibrahim SALAMI- Me Rafiou PARAÏSO -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS Me Gilbert ATINDEHOU- Me Maximin CAKPO-ASSOGBA Me Richard MUGNI C/ Société X AI A et autres Me Cyrille DJIKUI-Me Saturnin AGBANI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civile Moderne La Cour, Vu...

...’un mois conformément aux dispositions de l’article 929 alinéa 3 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011...N°25/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : - État béninois représenté par l’AJT M° Ibrahim SALAMI- M° Rafiou PARAÏSO -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS Me Gilbert MUGNI C/ Société AG AL AK et autres M° Af B Ad AI Procédure civile — Violation de la loi par fausse qualification et violation de la loi par fausse application dans le même moyen — Irrecevabilité — Obligation de motivation d’une mesure d’exécution, telle l’astreinte Non — Défaut de réponse...

... 929 du code civil et alors que l'intégralité des biens immobiliers des parents avait fait l'objet de...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° Y 16-18.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., domiciliés ...                                         , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016...