La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 92

... voisins, en application de l’article 544 du Code civil : par ailleurs, la jurisprudence judiciaire admet...Tribunal administratif N° 45232 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 novembre 2020 Audience publique du 7 décembre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de Monsieur … et de Madame …, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45232 du rôle et déposée le 17 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif...

... suivants du Code civil. Dans son mémoire en réplique, la société requérante fait valoir que si la décision...Tribunal administratif N° 38729 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 novembre 2016 1re chambre Audience publique du 14 mars 2018 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, … contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange, en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite le 18 novembre 2016 sous le numéro du rôle 38729 par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... prise en considération afin d’examiner le fond du présent litige et ce, d’autant plus que l’article 92...Tribunal administratif N° 36804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 août 2015 4e chambre Audience publique du 10 octobre 2017 Recours formé par Madame …, …, contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pension _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le n° 36804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2015 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... dispositions de l’article 92 a du règlement communal sur les bâtisses et de procéder à la fermeture du...Tribunal administratif N° 33693 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 décembre 2013 1re chambre Audience publique du 11 mars 2015 Recours formés par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière d’arrêté de fermeture de chantier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2013 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au...