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TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Affaiblissement intellectuel à l'époque de l'acte - Absence d'obnubilation de la... ...'était pas saine d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil au moment des faits, c'est sans dénaturer...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline, Marie, Thérèse A..., retraitée, demeurant ... à Brive Corrèze, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Gustave, Mathias X..., 2°/ Madame Adrienne, Rose...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur PRESCRIPTION CIVILE -... ... CITATION_ARRET articles 901 et 1304 du code civil PUBLICATION Bulletin 2013, I, n° 56 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve d'Emile Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Révélation - Autorisation de l'article 901 du Code civil - Portée . PROFESSIONS MEDICALES ET... ... - Autorisation de l'article 901 du Code civil - Portée L'article 901 du Code civil vaut autorisation, au sens de...Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Bernard Y..., leur frère, MM. Charles, Henri, Maurice Y... et Mme Z... ont...

Sur les 2° et 3° moyens TESTAMENT - Nullité - Consentement du testateur - Insanité d'esprit - Preuve. ... ... faire déclarer nul pour insanité d'esprit, sur le fondement des articles 901 et 503 du Code civil, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aldjia X..., née le 29 juillet 1933 à M'Sila Algérie, de nationalité algérienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de Monsieur William, Louis A..., demeurant à Six Fours Var, Le...

... question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 901 du code civil, en tant qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 12/19134 ; Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation pour insanité d'esprit du testament de Mme Y..., léguant l'universalité de...

... : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 901, 967 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 901, 967 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée, des juges du fond qui ont estimé qu'Henri X... n'était plus sain d'esprit lorsqu'il avait rédigé un testament...

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant... ... Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile...Demande d'avis n°X 22-70.005 Juridiction : la cour d'appel de Paris DC5 Avis du 8 juillet 2022 n° 15008 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée. DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ... articles 901 et 1304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 901 et 1304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Portée s'étant abstenue d'invoquer l'article 503 du code civil. ... ... demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Isabelle P..., épouse Z..., défendeurs à la cassation ; La...

Sur la première branche TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Testateur placé en curatelle. ... ... litigieux, sans violer les articles 901, 513, 503 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que, si l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., qui avait été placé sous curatelle le 29 novembre 1995, est décédé le 22 juillet 1996 à l'âge de 92 ans, en laissant un testament olographe daté du 22 juillet 1995, aux termes duquel il instituait son aide-ménagère, Mme Y..., légataire universelle ; que sur la...