La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 900-1

... nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900-1 du code civil...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° R 20-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ M. K U, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme M U, épouse R, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° R 20-20.127 contre l'arrêt rendu le...

... parcelle ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 900-1, 1128...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 65 FS-P+B+I Pourvoi n° K 18-25.381 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30...

..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ; que même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait...

... » alors que M. Marc Y...-X...entend exercer un droit fondé sur l'article 900-1 du code civil et sur les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2016, que, le 19 janvier 1982, un jugement a prononcé l'adoption simple, par M. Robert X..., du fils de son épouse, Marc, né le 6 juillet 1959 ; que, selon actes de donation partage des 20 décembre 1990 et 23 juin 2011, M. et Mme X...ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun ; qu'invoquant des violences de ce fils...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant... ... alors en vigueur, un dire invoquant par application de l'article 900-1 du Code civil, l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les...

... ; Qu'aux termes de l'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité, plus restrictives que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mars 2012, que Pierre X... est décédé le 7 février 2007 en laissant, d'une part, Mme Michèle X..., sa fille, réservataire de la moitié de la succession, d'autre part, sa compagne Mme Y..., et des neveux et nièces, qu'il avait institués légataires de la quotité disponible selon les dispositions d'un testament authentique du 24 août 2006 et d'un codicille olographe, daté du 8...

... branche : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu que, pour autoriser la vente de l'ensemble immobilier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 avril 2000 et 29 juin 2002, M et Mme Jean X... ont donné à leur fille Mme Anne-Marie X... diverses parcelles sises à Saint Jean Poutge Gers, ces deux actes comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur en cas de...

... légale au regard de l'article 900-1 du code civil. Alors 3° que la clause par laquelle une personne s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants en une seule, avec une priorité au profit de Mme X..., dans l'hypothèse où ses petits enfants souhaiteraient vendre, afin que le bien rentre en son...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en... ... intitulé «Avis de l'Administration» qu'il existait une situation relevant de l'article 900-1-o des DAC ou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que cette communication ne peut...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ... de la loi du 26 juillet 2005 ; article 900-1 du code civil ; les principes régissant l'excès de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, 900-1 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 juillet 2000, M. X... a bénéfici...