La Jurisprudences de France concernant Code civil article 887

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MODE DE CALCUL. LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE... ... PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL...SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, A LA DEMANDE D'ALFRED X..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART...

... que le premier juge a rejeté cette demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 887 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2012, que Gabriel X... est décédé le 7 décembre 1989, en laissant pour lui succéder son épouse, Thérèse Y..., et leurs enfants, Régis, Bernard, Roselyne, Marie-Agnès, Marie-Odile, Gabriel, Robert, Bruno, Hubert et André ; que Thérèse et Marie-Odile X... sont décédées respectivement les 7 août 2001...

AUTORITE PARENTALE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE. * AUTORITE PARENTALE -... ...-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE POUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PAR L'ENFANT...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite - Ministère public - Audition - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition -... ... - Nécessité. Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT A UN PERE NATUREL...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Transfert - Ministère public - Audition - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition -... ... - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Autorité parentale - Transfert - Nécessité. Selon l'article 887...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Droit de visite et d'hébergement du père naturel - Tentative de conciliation préalable du père et de la mère... ... DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D... A RECONNU, LE 10 NOVEMBRE 1966, L'ENFANT, PRENOMME J..., QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 4 NOVEMBRE 1966 ; QUE, PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1971, S... A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Instruction et jugement - Chambre du conseil -... ... - Chambre du conseil - Filiation naturelle - Droit de visite du père naturel. D'après l'article 887-1 du...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 887-1...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage -... ... CITATION_ARRET articles 887, alinéa 2 et 3, et 889 du code civil PUBLICATION Bull. 2018, I...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens...

... dispositions ; qu'en décidant néanmoins que l'article 887 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 février 2017, que Guy X... est décédé le ... laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse, usufruitière de l'universalité de sa succession, et leurs trois filles Valérie, Catherine et Géraldine ; que ces dernières ont hérité de la succession de leur grand-mère, Reine X..., décédée le ... ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PARTAGE D'ACTIONS EN NATURE SUIVI D'UNE CESSION ENTRE CO-HERITIERS - ACTIONS NON COTEES EN... ... JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL