| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1960, JURITEXT000006954094
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954094
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PARTAGE D'ACTIONS EN NATURE SUIVI D'UNE CESSION ENTRE CO-HERITIERS - ACTIONS NON COTEES EN BOURSE, PREEMPTEES AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL CERTAINS DES HERITIERS ONT CEDE, LE JOUR MEME DU PARTAGE, DES ACTIONS NON COTEES EN BOURSE QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR DANS LEUR LOT, A DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PARMI LESQUELS FIGURAIENT TOUS LEURS CO-HERITIERS, AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE QUI PREVOYAIENT UN DROIT DE PREEMPTION, ONT CONSIDERE, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LEDIT ACTE, INSEPARABLE DE L'ACTE DE PARTAGE, IMPOSE AUX CESSIONNAIRES, PORTAIT SUR LES MEMES BIENS, ONT PU DECLARER EN L'ESPECE QU'ETANT DONNE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS, LE PARTAGE ENVISAGE DANS L'ENSEMBLE DES OPERATIONS INDIVISIBLES PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE REALISE AVAIT EU POUR CERTAINS DES HERITIERS DES CONSEQUENCES LESIONNAIRES METTANT EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954094, Bull. civ.N° 220Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 220
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954094
