La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 883

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la... ... unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 387 F-B Pourvois n° E 22-13.639 A 22-15.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre... ... constatations et a, ce faisant, violé l'article 883 du code civil, ensemble les articles 1113 et 1583 du code...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 554 FS-B Pourvoi n° S 22-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 1°/ la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Appréciation - Date - Critères - Dispositions du plan local d'urbanisme en... ... propriétaire du terrain litigieux par acte du 10 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 883 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° U 22-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023...

..., ensemble l'article 883 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le partage d'une indivision...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° C 21-15.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 1°/ O H, décédée, ayant été domiciliée Adresse 3, 2°/ M. U R, domicilié Adresse 15, 3°/ M. M R, domicilié Adresse 5, 4°/ Mme...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Recevabilité -... ... CITATION_ARRET Article 883, alinéa 1, du code civil ; article 42, alinéa 2, de la loi n° 65...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° Z 20-22.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... faire l'objet d'une résolution pour inexécution, la cour d'appel a violé l'article 883 du code civil par...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10891 F Pourvoi n° U 20-14.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. V K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-14.817 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris...

...'il " n'a pas été publié à la publicité foncière ", la cour a violé l'article 883 du code civil, ensemble...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Q 20-20.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme O K, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° Q 20-20.402 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

... de revalorisation de la soulte présentée par Madame I S au visa des articles 883, 1476 et 833...CIV. 2 SGP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10235 F Pourvoi n° E 19-25.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme I S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-25.955 contre l apos;arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d...

... procédure, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 373 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° G 19-22.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. H... P... , domicilié ... , venant aux droits de T... P... a formé le pourvoi n° G 19-22.186 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits Lorsque... ... CITATION_ARRET article 883 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-P+B Pourvoi n° P 19-13.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme K...