La Jurisprudences de France concernant Code civil article 883

... versement. L’article 883 du code civil énonce en outre que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/09360 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2BX N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame R E J épouse A W Adresse 18 Localité 12 Représentée par Maître Corinne BITOUN de l’AARPI ARTUS WISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0537 DÉFENDEURS...

... W K, que conformément à l'article 883 alinéa 2 du code civil cette cession a les effets d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n°2024/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05371 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKLT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Janvier 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 19/07329 APPELANTE Madame N F K née le Date naissance 2 1957 à Localité 7 Adresse 4 Adresse 4...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la... ... unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 387 F-B Pourvois n° E 22-13.639 A 22-15.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... pour défaut d'intérêt. Aux termes de l'article 883 du code civil, chaque cohéritier est censé avoir...République Française Au nom du peuple français - Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /24 du 28 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01642 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG3B Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BAR- LE-DUC, R.G.n° 22/00188, en date du 12 juillet 2023, APPELANTS : Madame U E domiciliée Adresse 1 Représentée par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY...

...'exercice des clauses de préciput constituait une opération de partage au sens de l'article 883 du code civil...1ère Chambre ARRÊT N°96 N° RG 21/03418 N° Portalis DBVL-V-B7F-RWMF Mme F U veuve P C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre... ... constatations et a, ce faisant, violé l'article 883 du code civil, ensemble les articles 1113 et 1583 du code...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 554 FS-B Pourvoi n° S 22-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 1°/ la...

... l'article 883 du code civil lequel dispose que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et...SB/LL N R C/ B T Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 13 JUIN 2023 N° RG 22/00358 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5CJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 03 décembre 2021, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône RG...

... les dispositions de cet article 6 avec celles de l'article 883 du Code civil. Cet article dispose...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXBE Décisions déférées à la Cour : Jugement du tribunal d'Instance de Paris du 30 juin 2017 sous le numéro RG 14/14792 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 2 sous le numéro RG 17/13718 du 23...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Appréciation - Date - Critères - Dispositions du plan local d'urbanisme en... ... propriétaire du terrain litigieux par acte du 10 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 883 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° U 22-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023...

...'effet déclaratif du partage d'indivision, posé par l'article 883 du code civil , qui rend impossible de se...N° RG 22/03971 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSJU N° Minute : C1 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème CHAMBRE CIVILE STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRET DU MARDI 02 MAI 2023 Appel d'une...