La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 861
| Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2020, C.19.0009.F
... l apos;article 1057, alinéa 1er, 2°. En vertu de l apos;article 861 du Code judiciaire, le juge ne...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0009.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...
| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2018, C.17.0700.F
... seuls articles 577-3 à 577-14 du Code civil, dont le jugement attaqué exclut l apos;application, est...N° C.17.0700.F ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES PARC RÉSIDENTIEL ..., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SOGESTIM, société anonyme, dont le siège social est établi à Couvin, chemin de Tromcourt, 15, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...
| Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2018, C.17.0610.F
... formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie ». Aux termes de l apos;article 861 ancien de ce code...N° C.17.0610.F C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d...
| Belgique, Cour de cassation, 06 mai 2016, C.15.0540.F
... Constitution ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 17, 43, specialement alinea 1er, 2DEG...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0540.F * GENERAL TECHNOLOGY, en abrege GENETEC, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Namur Wierde, chaussee de Marche, 933, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * * REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre des...
| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2013, C.11.0548.F
..., 1120, 1165, 1984 et 1989 du Code civil ; - articles 136 et 140 de la loi sur les hopitaux coordonnee...Cour de cassation de Belgique Arret 3704 NDEG C.11.0548.F ASSOCIATION HOSPITALIeRE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DESAINT-GILLES, HOPITAUX IRIS SUD, en abrege H.I.S., association publiquedont le siege est etabli à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. AZAMEDIX, societe civile sous forme de societe...
| Belgique, Cour de cassation, 15 juin 2012, C.11.0120.F
... : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - article 1315 du Code civil ; - articles 33...Cour de cassation de Belgique Arret 52 NDEG C.11.0120.F M. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 03 février 2011, C.09.0039.F
..., consacre notamment parles articles 861, 862, 1375, 1381, 1634, 1635, 1673 du Code civil et 103de la loi...Cour de cassation de Belgique Arret 1196 NDEG C.09.0039.F IMMO ALPHA 80, societe privee à responsabilite limitee en liquidation,dont le siege social est etabli à Erquelinnes, rue Albert 1er, 265,representee par son liquidateur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B.P. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est...
