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SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Dons manuels ayant servi à financer une construction sur un terrain acquis... .... 1997, I, n° 167 rejet CITATION_ARRET article 860-1 du code civil PUBLICATION Bull. 2014, I, n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 2012, que Léonie X... est décédée le 26 juillet 2007 en laissant à sa succession ses trois enfants, MM. Dominique et Patrick Y... et Mme Bernadette Z... ; que des difficultés se sont élevées entre eux pour la liquidation et le partage...

... dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil, sans tenir compte de la plus-value et...1ère Chambre ARRÊT N°28/2023 N° RG 20/04525 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6BV M. M D C/ M. T D Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Emolument gratuit procuré par la donation - Effet... .... CITATION_ARRET Article 860 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : IV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 791 FS-B Pourvoi n° A 21-11.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. S P...

... conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, ce qui a eu pour conséquence de diminuer la somme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° T 21-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 M. K Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-18.247 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de...

...'après avoir relevé le caractère dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 juin 2014, que, par acte notarié du 23 mars 1997, B... a consenti à sa fille, Mme Michèle X..., la donation d'un appartement stipulée rapportable à la succession pour la valeur de ce bien au jour de l'acte ; que la donatrice est décédée le 9 septembre 2008 laissant pour héritiers, outre la donataire, trois autres enfants, Jacqueline, Jean-Pierre et Mireille ; que des...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Date . DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Double critère Viole l'article 860, alinéas 1... ... - Double critère Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un...Attendu que Réjane X..., veuve Y..., est décédée le 4 février 1992, en laissant pour héritiers une fille de son premier mariage, Mme Z..., et deux fils de son second mariage, MM. Michel et Gilles Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné ceux-ci à rapporter à la succession la valeur des donations reçues de leur mère, en rejetant la demande de leur...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Modalités légales - Caractère - Dispositions supplétives de la volonté des parties. ... ... moins prenant édictées par l'article 860 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franc X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section B, au profit de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ... 14ème, défenderesse à la cassation ; Le...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Evaluation d'une exploitation agricole donnée en avancement d'hoirie à l'un des héritiers - Article... ...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 860 du Code civil...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu qu'Augusta Z... et son époux, Joseph X..., communs en biens, sont décédés en août 1975, laissant quatre enfants, dont M...

DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Clause de rapport forfaitaire - Effet - Loi du 3 juillet 1971 - Application dans le temps.... ... disponible après déduction de la somme rapportée. L'article 860 du Code civil dans sa rédaction résultant...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, SONT DECEDES L'UN ET L'AUTRE EN 1967, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M CHARLES X... ET MME ANNE X..., EPOUSE D... ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE...

... termes de l'article 860 du code civil, " le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2014, qu'Henri X... est décédé le 28 septembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., légataire de l'usufruit des biens composant la succession, et ses trois enfants, MM. Xavier et Jean-François X... et Mme Z... ; qu'un tribunal a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y..., et de la succession d'Henri X... ; Sur le premier moyen...