La Jurisprudences de France concernant Code civil article 838

... notarié.' L'article 838 du même code précise que 'Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est...1ère Chambre ARRÊT N°128 N° RG 21/04180 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2AI Mme M Y C/ M. K V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... respectifs. Sachant que le partage aux termes de l'article 838 du code civil peut être total ou partiel...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 AVRIL 2023 n° 2023/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 17/37180 APPELANT Monsieur E, D, K J né le 06 Mai 1966 à Localité 13 92 Adresse 4...

..., demande à la cour, au visa de l'article 838 du code civil; de : - confirmer le jugement en toutes ses...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2022 F N° RG 19/00815 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3WB Madame B E Y R Monsieur K M W c/ Madame A I épouse O Madame J O épouse U SAS BOURSE DE L'IMMOBILIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 janvier 2019 R.G. 18/00461 par le Tribunal de...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits Lorsque... ... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 838 du code civil ; 2° ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-P+B Pourvoi n° P 19-13.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4...

... biens ou de certaines personnes » article 838 du Code civil ; que tel est exactement le cas en l...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° F 19-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme H... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.973 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section...

... de grande instance de Chartres en complément de part sur le fondement de l'article 889 du code civil...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25662 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 08 Juin 2011 - Tribunal de grande instance de CHARTRES - RG n°10/00502 Arrêt du 04 Juillet 2013 - Cour d'appel de VERSAILLES - RG n° 11/05375 Arrêt du 22 Octobre 2014 - Cour de Cassation de PARIS - n° 1237-F-D APPELANTE Madame Y...

TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve -... ...-16.461, Bull. 2007, I, n° 74 cassation partielle CITATION_ARRET articles 815 et 900 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, que Germaine X... est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y... , et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens...

... comme un acte de partage, l'article 838 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, précise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que le divorce de Mme X...et M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 9 novembre 2006 ; qu'à la requête du mari, un jugement du 19 juin 2008 a rectifié cette décision en ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Attendu que M. Y... fait...

...'espèce l'assignation datée du 25/09/2011 contrevient aux dispositions de l'article 838 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a assigné la société Challenge déménagements par un acte du 29 septembre 2011 pour...

... de l'article 761 du Code civil, de solliciter en accord avec les héritiers, la conversion de cet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juillet 1976 Maurice X... a épousé en secondes noces Mme Reine Y... ; qu'il est décédé le 10 novembre 2004 en laissant à sa succession, d'une part, celle-ci, donatrice de l'usufruit sur l'universalité de ses biens, d'autre part, quatre enfants nés de son premier mariage, Denise X..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui MM. Jacques et Stéphane Z... et Cécile Z..., ses trois enfants, Mmes Hélène...