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... notarié.' L'article 838 du même code précise que 'Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est...1ère Chambre ARRÊT N°128 N° RG 21/04180 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2AI Mme M Y C/ M. K V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... respectifs. Sachant que le partage aux termes de l'article 838 du code civil peut être total ou partiel...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 AVRIL 2023 n° 2023/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 17/37180 APPELANT Monsieur E, D, K J né le 06 Mai 1966 à Localité 13 92 Adresse 4...

..., demande à la cour, au visa de l'article 838 du code civil; de : - confirmer le jugement en toutes ses...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2022 F N° RG 19/00815 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3WB Madame B E Y R Monsieur K M W c/ Madame A I épouse O Madame J O épouse U SAS BOURSE DE L'IMMOBILIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 janvier 2019 R.G. 18/00461 par le Tribunal de...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits Lorsque... ... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 838 du code civil ; 2° ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-P+B Pourvoi n° P 19-13.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4...

... biens ou de certaines personnes » article 838 du Code civil ; que tel est exactement le cas en l...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° F 19-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme H... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.973 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section...

... la vente, au sens de l’article 838 du code civil, est un contrat par lequel une personne, le vendeur...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°10 Du 19/06/2019 AFFAIRE : Monsieur Af Ak Ab CONTRE Messieurs Y Ae, B Af Ae et Af Aj X Nature : Civile OBJET Litige Domanial DECISION VOIR LE DISPOSITIF RÉPUBLIQUE DE GUIN E REPUBLIQUE DE mm GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du Dix Neuf Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière Civile en son audience publique du Dix Neuf Juin...

... livre III du Code civil, respectivement remplacés par les articles 5, 6 et 7 de la loi du 7 novembre...N° C.17.0250.F 1. P. S. et 2. P. D., 3. J. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M. S., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... la violation des articles 838 et 839 du Code Civil : Considérant que e moyen fait grief à l...COUR SUPREME ARRET N°39 / Du 30/5/2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU C AI, REPRESENTES PAR MONSIEUR AI Y MADAME AH Ae CONTRE MONSIEUR Ad AK OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE meer DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 30 Mai 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en...

... de grande instance de Chartres en complément de part sur le fondement de l'article 889 du code civil...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25662 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 08 Juin 2011 - Tribunal de grande instance de CHARTRES - RG n°10/00502 Arrêt du 04 Juillet 2013 - Cour d'appel de VERSAILLES - RG n° 11/05375 Arrêt du 22 Octobre 2014 - Cour de Cassation de PARIS - n° 1237-F-D APPELANTE Madame Y...

TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve -... ...-16.461, Bull. 2007, I, n° 74 cassation partielle CITATION_ARRET articles 815 et 900 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, que Germaine X... est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y... , et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens...