La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 815-4

...'attribution préférentielle du bien indivis ; Qu'il suffit d'ajouter que l'article 815-4 du code civil, à présent invoqué...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Z 15-18.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme H X, 2°/ Mme J B, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l'arrêt...

... de disposition requéraient l'unanimité ; que l'article 815-4 du même code prévoyait que si un...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2014, que, par arrêté du 13 décembre 1988, le projet d'acquisition de terrains dont les consorts X... étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 5 septembre 1991 ; que, par acte des 26 et 28 novembre 1997, les parcelles expropriées ont été cédées par la...

...'avenir toute absence de versement de la rente ; que la Cour d'appel a violé les articles 815-4, 815-5, 1134 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 3...

...-16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession intervenue au mépris des dispositions de l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010, que Mme X... et sa fille Mme Y... sont devenues propriétaires indivises d'un immeuble situé à Paris ; que, le 10 janvier 2006, Mme Y... a signé une promesse synallagmatique de vente de ses droits indivis à M. Z..., qui a été notifiée, le 13 février 2006, à Mme X... ; que par acte authentique du 19 avril 2006 Mme Y... a vendu ses droits indivis à la SCI...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des co-indivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Nécessité.... ... ETRANGERE A L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX EUGENE Y... ET LUCIE C..., IL A ETE PROCEDE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES, AU TIRAGE AU SORT DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QUE CE TIRAGE AU SORT, CONSTATE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1979, A ATTRIBUE INDIVISEMENT POUR UN TIERS, EN NUE-PROPRIETE...

1 SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Personnes pouvant s'en prévaloir - Syndic à la liquidation des... ..., ENSEMBLE L'ARTICLE 815-4, ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y... ET GUILLEMETTE CHANU SE SONT MARIES EN 1945 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE M Y... A ETE ADMIS, LE 16 SEPTEMBRE 1969, AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972; QUE...