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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3, domicilié Adresse 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° N 21-16.632 contre...

IMPOTS ET TAXES ... ...'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts. 3. Par une proposition de rectification en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3, domicilié Adresse...

SUCCESSION Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la... ... SUCCESSION Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL...

...'article 810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le département des Côtes d'Armor, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-14.643 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre de...

...'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. L'article 796...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme U L, veuve Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-20.873 contre l'arrêt n° RG 21/00644 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Conditions - Domiciliation... ...'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. L'article 796...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... code civil renvoyant à l'article 796 du même code, à savoir qu'elle ne justifiait pas avoir déclaré sa...N° 224/add CG - Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00260 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 308, rg n° 17/00501 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 31 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 août 2022 ; Appelante : Mme G O...

... créanciers dans l'ordre prévu par l'article 796 du code civil …. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965...N° RG 24/02641 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y56D PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 24/02641 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y56D Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE PARC DU CHATEAU C/ SERVICE FRANCE DOMAINE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL JURICAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge...

...'appel Les consorts V invoquent à leur profit les dispositions de l'article 792 du code civil selon...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 158 Rôle N° RG 23/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXFF Y-M N C/ R V T V S V épouse X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 25 Janvier 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 2022L02195. APPELANT...

... 796 et 806 du code civil, même renonçant, l’héritier est tenu à proportion de ses moyens au réglement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 18 Juin 2024 2ème Chambre civile 28Z N° RG 22/03761 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JY3O AFFAIRE : I L C/ N W R L F H M L copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Juge, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou...