La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 777

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE... ...'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 777 DU CODE CIVIL, ET QU'ETANT TENU A GARANTIE IL NE...

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Vente volontaire - Acquéreur - Notification au vendeur - Immeuble indivis - Destinataire de la... ...-levée des hypothèques, prévue par l'article 777 du code de procédure civile, ne doit être notifiée qu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN G. EST DECEDE EN 1944 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SON FILS PRENOMME PIERRE ; QU'EN 1968 VEUVE G. A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT AU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Moment - Moyen tiré de son caractère prématuré - Demande de... ... regard des articles 777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. M.... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à Mme H.......-L...... pour l'entretien de l'enfant M...., de lui avoir reproché de n'avoir pas fourni de justifications sur ses revenus alors qu'une injonction lui avait ét...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition ORDRE ENTRE... .... CITATION_ARRET Code civil 2154-1 CITATION_ARRET Code de procédure civile 777 PUBLICATION Bulletin.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; que...

DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Option remontant au jour du décès DONATION - Donation de biens à... ..., c'est à juste titre que, faisant application de l'article 777 du Code civil, une cour d.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M. X... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'une des quotités disponibles visées à l'article 1094-1 du Code civil, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix de la gratifiée ; qu'il est décédé en 1985 ; que pour avoir...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . Le renouvellement... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code...Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas...

sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Vente de gré à gré - Immeuble... ... de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., notaire, demeurant à Argentan Orne, rue Pierre Ozenne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit : 1 / de M. D..., 2 / de Mme D..., son épouse, demeurant ensemble...

... succession de Simone X..., l'effet de son acceptation a remonté, en vertu de l'article 777 du Code civil, au...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée en défense : Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 octobre 2003, M. Pierre X..., "également pris en sa qualité d'héritier" de Simone X..., sa mère, décédée le 26 juillet 2003, s'est vu signifier à sa personne un arrêt rendu le 10 juillet 2003 par la cour d'appel...

...'inventaire, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Marie X..., veuve de Lucien Y..., est décédée le 15 août 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Raymond, Jean, Roger et Marie-Louise, veuve Z... ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de...

... droits de mutation par décès au taux de 55 %, prévu à l'article 777 du code général des impôts, soit la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2007, que par acte notarié du 27 août 1996, Jean-Claude X... a vendu à sa nièce, Mme X..., la nue-propriété d'immeubles au prix de 145 860 francs converti à concurrence de "soixante cinq mille huit cent soixante francs en une rente viagère" et de "quatre vingt mille francs, en une charge de soins", Mme X... s'engageant en outre à héberger son oncle, à payer les frais pharmaceutiques non...