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... VISA Articles 612 et 870 du code civil. VISA Articles 669 et 777 du code général des...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous...

... ses propres constatations, a violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de...

... patrimoine acquis à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me SCHAKOWSKOY Me DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 20/02928 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR4M6 N° MINUTE : 7 Assignation du : 20 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur C K Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître Nicolas SCHAKOWSKOY de la SELARL CHESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0160 DÉFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES...

... manière la plus absolue » aux termes de l'article 544 du code civil. En conséquence, les détournements...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me SCHAKOWSKOY DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 20/02931 N° Portalis 352J-W-B7E-CR4NS N° MINUTE : 8 Assignation du : 20 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame E O épouse F Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Nicolas SCHAKOWSKOY de la SELARL CHESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0160 DÉFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES...

... sur le fondement de l’article 777 du code civil .Elle fait valoir qu’insuffisamment conseillée par...PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 23/00671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMLS Minute n° 2024/00 AFFAIRE : I E veuve L C/ M A-L, H L, F L, W L Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS Me Jean-marie PUYBAREAU 2 CCC au Service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX...

... mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. Ces droits sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BORNHAUSER DGFIP ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/12275 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHUY N° MINUTE : 3 Assignation du : 01 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur I O Adresse 2 Localité 5 représenté par Maître Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1522 DÉFENDERESSE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE...

... mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. Ces droits sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Me Marc BORNHAUSER DGFIP ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/12278 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHUI N° MINUTE : 4 Assignation du : 01 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame X U Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1522 DÉFENDERESSE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES...

... mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. Ces droits sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Me Marc BORNHAUSER DGFIP ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/12282 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHUP N° MINUTE : 6 Assignation du : 01 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur K I Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1522 DÉFENDERESSE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES...

...'article 1728 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 777 du code...JP/CS Numéro 24/ 1289 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 10 avril 2024 Dossier : N° RG 23/03087 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWF4 Affaire : S.C.I. ADELAIDE SCI ADELAIDE immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 534 045 893 Au capital social de 1.000 euros ayant son siège social Adresse 1 à Localité 2 C/ N Y épouse R - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne...

... qui constituent, en application des dispositions de l'article 777 du code civil, des causes de nullité...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 20 JUIN 2023 N° RG 21/00863 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L57H D Y c/ U B A Y épouse O Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 décembre 2020 par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 17/03941 suivant déclaration d'appel du 12 février 2021 APPELANTE : D Y née...