La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 757

On peut adopter son enfant naturel reconnu. ... ... articles 757 et 908 du Code civil ; ces prohibitions cessent naturellement pour lui lorsqu'il acquiert une...REJET du pourvoi formé par le sieur Y... et consorts contre un Arrêt rendu par la Cour royale d'Angers, le 12 juillet 1844, au profit de Mme la comtesse Héliaud et autres. Du 1er avril 1846. NOTICE ET MOTIFS. M. Pierre-Martin X... eut, à trois diverses époques, à Paris, où il habitait, et de trois femmes différentes, trois enfants naturels qu'il reconnut dès leur naissance. Ce furent, 1° Cécile-Charlotte, née le 30 floréal an X...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Assignation dans le mois - Défaut de remise... ... dispositions ont été reprises par l'article 757 du nouveau code de procédure civile, que la juridiction...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Portée. * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Action introduite dans le délai -... ... Code civil, pour sa participation à l'entretien de la mineure Chantal, et, d'autre part, en recherche...Sur le premier moyen et sur les deux premières branches du troisième moyen : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, dame V. a mis au monde le 24 juillet 1965, une fille, prénommée Chantal, puis le 18 février 1969, un garçon, prénommé Stéphane ; que, par acte du 3 octobre 1969, elle a assigné F., d'une part, en paiement d'aliments, sur le fondement de...

1 SUCCESSION - Enfant naturel - Vocation successorale - Succession des ascendants de ses père et mère - Exclusion non. * FILIATION... ... édictée par l'article 757 du Code civil est que l'enfant naturel a notamment dans la succession des...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE B... EST DECEDE LE 26 JANVIER 1974 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN ENFANT LEGITIME, MICHEL, NE DE SON MARIAGE AVEC UNE DAME Z..., ET TROIS ENFANTS NATURELS, LAURENT Y..., CHRISTINE C... ET ISABELLE C..., CONCUS PENDANT CE MARIAGE ET RECONNUS PAR...

1 FILIATION EN GENERAL - Actions relatives à la filiation - Désistement - Impossibilité. * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Distinction... ... 757 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN SE FONDANT NOTAMMENT...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE S. L... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1931, UNE FILLE, PRENOMMEE ANNE-MARIE, QUI A ETE RECONNUE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR F. A..., LEQUEL AVAIT DECLARE LA NAISSANCE A L'ETAT CIVIL; QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, QUI N'A ETE DISSOUS...

1 FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Présence d'un enfant adultérin - Assimilation de l'adopté à un enfant légitime. *... ... CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1931, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE, FERNAND M. AVAIT ADOPTE MLLE DENISE A., NEE EN 1911 D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME, MME GENEVIEVE S. ; QUE, SUIVANT ACTE DU 9 NOVEMBRE 1941, LES EPOUX M.-S. ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE DENISE, PAR PRECIPUT, AVEC...

1 PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Caractère d'ordre public - Obligation pour la juridiction de la relever d'office. *... ... impérativement exigée par l'article 757 du nouveau Code de procédure civile. 2 MARIAGE - Effets - Logement de...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN PAUL D. A, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT...

... IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 757 DU NOUVEAUDE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN PAUL D. A, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Cause née du règlement -... ... PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE L'OPPOSITION A POURSUIVI SES...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 22 JANVIER 1982 QUE MMES C... ET X... ONT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE JEAN JAURES, PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1975, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU SYNDIC, ME Y..., LES 25 OCTOBRE 1978 ET 2 NOVEMBRE 1978, D'AVOIR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme... ... - Attribution - Forme - Capital - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit. Viole l'article 757 A du Code...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERT DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE...