La Jurisprudences de France concernant Code civil article 757

... VISA Articles 612 et 870 du code civil. VISA Articles 669 et 777 du code général des...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous...

... ses propres constatations, a violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des...

... de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique...

... VISA Article 757 du code civil. ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique, ont formé le pourvoi n° Z 23-11.430 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re...

... succession en bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 757 B-I du code général des impôts, M. C...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° V 22-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. T C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-23.014 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re...

... versée sans droit de succession en bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 757 B-I du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° V 22-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. T C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-23.014 contre l'arrêt rendu le 6...

... les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’ancien article 1147 du Code civil ; Vu l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE6G N° MINUTE : Assignation du : 01 août 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YEU CO Adresse 5 Localité 11 représentée par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES en qualité d’assureur...

... par le bénéficiaire dispositions fiscales de l’article 757 B du CGI, - débouter les demanderesses...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MJ Code NAC : 58Z AFFAIRE : K R, B R épouse Z C/ S.A. SOGECAP le SOGECAP DEMANDERESSES Madame K R née le Date naissance 1 1981 à Localité 14, demeurant Adresse 10 agit en sa qualité d’ayant droit de Monsieur I N E R né le Date naissance 8 1648, et décédé le Date décès 7 2023 représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116...

... application de l’article 757 du code civil. Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYR N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Adresse 3 Localité 7 Représenté par Maître Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C694 DÉFENDEUR Monsieur L O Adresse 1 Localité 8 Représent...

... application des dispositions de l’article 757 du code civil. Suivant testament du 26 décembre 2005, la mère...N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : V G C/ M G Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Me David DUMONTET 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024...