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... constitution d’avocat est obligatoire, que par application de l’article 752 du code de procédure civile, l...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBHR 57B W L C/ S.A.R.L. FRANCE DEMEURE GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 16 mai 2024...

...'avocat du demandeur par application de l'article 752 alinéa premier du même code. Si la mention de la...MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00373 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ5R AFFAIRE : F X épouse I C/ Association JARDINS VOLPETTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame F X épouse I, demeurant Adresse 1 comparante, non représentée DEFENDERESSE Association JARDINS VOLPETTE, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par...

... conclusions, Juger qu’en application de l’article 752 du code de procédure civile, le demandeur est d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/12862 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJGR N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur A S K G Adresse 4 Localité 7 Représenté par Maître Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2202 DÉFENDERESSE Madame V-P I M Y veuve G Adresse 1 Localité 6...

... date du 21 décembre 2023, au visa des articles 114, 1240, 1353 du code civil, 659, 752 du code de...4ème Chambre ARRÊT N° 80 N° RG 22/05903 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFLF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller en charge du secrétariat général de la première...

... à l'article 1343-2 du Code civil. - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte - débouté la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2024 N° 2024/131 Rôle N° RG 20/04118 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYUE S.C.I. CORONAM C/ S.A.S. ALLE S.A.R.L. TAD FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian DUREUIL Me Grégoire LUGAGNE DELPON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 6 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n°19/00802...

..., 1147 et 1152 anciens du Code Civil, Vu les dispositions l'article L. 312-1 du Code Monétaire et...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUILLET 2023 n° 270 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17827 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 17/01495 APPELANTS Madame E P épouse J née le Date naissance 2 1971 à Localité 9 Adresse 5 Localité 7 Monsieur X J né le Date naissance 4 1971...

... d'exception et l'application de l'article 1319 ancien du code civil. Ils affirment que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/481 Rôle N° RG 22/11370 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4AK S E K X J D V épouse K C/ Caisse REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT NORFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 19 Juillet 2022 enregistré au répertoire général...

... date du 24 novembre 2022, demande à la cour, au visa de l'article 2241 du code civil, ainsi que des...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 JUIN 2023 N° RG 22/04430 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M44K Le Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 représenté par son syndic la société BPM c/ S.C.I. MATIASJZ Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 29 août 2022 par le Juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX...

... le Crédit agricole. Cette demande n'est fondée sur aucun texte. L'article 752, paragraphe 1...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Juin 2023 N° RG 22/02066 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HETQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALBERVILLE en date du 04 Novembre 2022, RG 22/00006 Appelants M. D, U, P, né le Date naissance 4 1965 à Localité 11, et Mme H R épouse P, née le Date naissance 3 1969 à Localité 10, demeurant ensemble Adresse 8 Localité 6 Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de...

... leur a été délivrée à l'initiative de I L le 29 août 2022. L'article 752 du code de procédure...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05770 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTRK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 OCTOBRE 2022 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 22/00380 APPELANTE : Madame I Y K L née le 10 Février 1964 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 6 Localité 2 Représentée par Me Frédéric PINET...