La Jurisprudences de France concernant Code civil article 745

... propres dépens. Statuant a nouveau, Vu l'article 745 du Code de procédure civile, Vu l'article L...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/00358 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU7K Société CREDENDO - GUARANTEES SPECIALITY RISKS C/ W I S.A.R.L. PORTALIS 88 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Emilie DAUTZENBERG Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de DIGNE LES BAINS en date du 24 Décembre 2021 enregistrée au répertoire...

... a nouveau, Vu l'article 745 du Code de procédure civile, Vu l'article L261-10-1 du Code de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXCD Société CREDENDO - GUARANTEES SPECIALITY RISKS C/ Y T V M S.A.R.L. PORTALIS 88 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Emilie DAUTZENBERG Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de DIGNE LES BAINS en date du 24 Décembre 2021 enregistrée au répertoire...

... des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil, au motif que l'arrêt de la cour d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, que Mmes Laurette et Violette X... ont assigné MM. Z...dit Gaston et Serge X..., Mme Chantal X... et M. Jean-Paul B... X... en exequatur de l'arrêt rendu le 16 mai 2003 par la cour d'appel du Littoral à Douala Cameroun qui a dit que Paul X..., décédé le 25 mai 1996, avait laissé pour lui succéder sept enfants, constaté que les héritiers, à l'exception de M...

... légale, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 745 du code civil, - en conséquence...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2016 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13181 APPELANTE Madame K G F I épouse N R née le Date naissance 1 1957 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Francis...

... plus de droits que les autres co-héritiers ; que l'article 745 du code civil camerounais produit aux...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1re chambre 1re section ARRET N° DEFAUT DU 03 DECEMBRE 2015 R.G. N° 14/07361 AFFAIRE : A M B ... C/ E Q M B ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 14/03082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA...

... l'article 700 du code de procédure civile , Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 515...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2014 N°2014/737 Rôle N° 12/23421 B Z C/ Société CAPCA Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Lise TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 09/00173. APPELANTE Madame B Z née le Date...

... identiques, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Perpignan Agly a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, MM. X... et Z... soient, en qualité de dirigeants de la Société coopérative des vignerons d'Opoul la société, déclarés solidairement responsable d'impositions dues par cette dernière, déclarée en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Sur le...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ... 745 du code civil ; que, ce faisant, ils entendent remettre en cause l'appréciation de l'intention des...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., M. Jean-Baptiste X... et M. Antoine X..., ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 de la cour administrative d'appel de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Propriété indivise du fonds - Inscription... ... décision d'un défaut de base légale au regard des articles 745 , 815 et suivants du Code civil et 1er du...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997, que le terrain nu appartenant aux consorts Y... a été donné à bail à compter du 1er janvier 1964 à la société Shunt, qui l'a, quelques mois plus tard, sous-loué à Mme Augustine Z..., à son fils Fernand et à sa fille Dolorès, épouse X... ; que Mme Augustine Z... a fait...

QUASI-CONTRAT Celui qui signe un contrat en qualité de mandataire de l'une des parties ne peut être recherché au titre de son exécution dès... ...... est successible de Madame Y... en vertu de l'article 745 du code civil et doit, par conséquent, être...Par ordonnance du 12 juillet 1994 rendue à la requête de la SA VILLA DES SOURCES, il a été donné injonction à Madame Catherine X... de payer la somme de 20.178,20 Francs en principal, solde du séjour effectué par la grand-mère de cette dernière dans l'établissement requérant. Madame X... a formé opposition à l'encontre de cette décision. Par...