Recherche de Code civil article 745 dans la jurisprudence francophone

... sujet de l'exercice des droits prévus aux articles 745bis et 915bis du Code civil pour le cas où l'un d...N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de section...

... propres dépens. Statuant a nouveau, Vu l'article 745 du Code de procédure civile, Vu l'article L...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/00358 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU7K Société CREDENDO - GUARANTEES SPECIALITY RISKS C/ W I S.A.R.L. PORTALIS 88 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Emilie DAUTZENBERG Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de DIGNE LES BAINS en date du 24 Décembre 2021 enregistrée au répertoire...

... a nouveau, Vu l'article 745 du Code de procédure civile, Vu l'article L261-10-1 du Code de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXCD Société CREDENDO - GUARANTEES SPECIALITY RISKS C/ Y T V M S.A.R.L. PORTALIS 88 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Emilie DAUTZENBERG Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de DIGNE LES BAINS en date du 24 Décembre 2021 enregistrée au répertoire...

... des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil, au motif que l'arrêt de la cour d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, que Mmes Laurette et Violette X... ont assigné MM. Z...dit Gaston et Serge X..., Mme Chantal X... et M. Jean-Paul B... X... en exequatur de l'arrêt rendu le 16 mai 2003 par la cour d'appel du Littoral à Douala Cameroun qui a dit que Paul X..., décédé le 25 mai 1996, avait laissé pour lui succéder sept enfants, constaté que les héritiers, à l'exception de M...

... Code civil ; * dit pour droit que les travaux de remise en etat du mur mitoyen serontdiligentes par le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0444.F T. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile jusqu'à l'arret à intervenir, contre 1. J. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de 1. P. M., 2. J. V. C., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

... lasuccession. En application de l'article 745bis du Code civil, le demandeur, au decesde son pere, a...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0115.F A. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. G. P., representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, 2. G. B. et 3. D. M., representes par...

... légale, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 745 du code civil, - en conséquence...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2016 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13181 APPELANTE Madame K G F I épouse N R née le Date naissance 1 1957 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Francis...

... 745 du code civil que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père ou mère, aïeux, aïeules...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°048/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°55/RS/11 du 28 avril 2011 AffaiBe : Ak Ab Ai Ak An Aj contre Ak Ac Al X Af Ah Encourt cassation et annulation, l’arrêt de la Cour d’appel qui confirme le droit de propriété d’un héritier sur un immeuble indivis alors que l’acte de donation dont celui-ci se prévaut à l’égard de ses cohéritiers, a été pris en violation des dispositions de l’article...

... plus de droits que les autres co-héritiers ; que l'article 745 du code civil camerounais produit aux...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1re chambre 1re section ARRET N° DEFAUT DU 03 DECEMBRE 2015 R.G. N° 14/07361 AFFAIRE : A M B ... C/ E Q M B ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 14/03082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA...

... l’article 745 du Code civil dans le cadre de la succession de Madame …. Par voie de conséquence, la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 35962C Inscrit le 6 mars 2015 - Audience publique du 7 juillet 2015 Appel formé par M. … …, …, et M. … …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 n° 34021 du rôle dans un litige les opposant à des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le revenu - Vu l’acte d’appel, inscrit sous...