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... dispositions de l'article 735 du code civil que si l'enfant renonce à la succession, ses descendants succèdent...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2024 N°2024/175 RG 22/05396 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJG2H CPAM BOUCHES DU RHONE C/ V U épouse T D T Copie exécutoire délivrée le 28 juin 2024 à : -CPAM BOUCHES DU RHONE - Monsieur D T Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 Mars 2022,enregistr...

... biens de la succession, comme le prévoit l’article 1004 du code civil français. Aux termes de l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement...

... demandeurs en violation des dispositions combinées des articles 735 et 887-1 du code civil ; qu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2018 N° RG 16/01620 AFFAIRE : Consorts Y Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 13/05473 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT Me Noria BENDJEBBOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... Code civil ; * dit pour droit que les travaux de remise en etat du mur mitoyen serontdiligentes par le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0444.F T. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile jusqu'à l'arret à intervenir, contre 1. J. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de 1. P. M., 2. J. V. C., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

... soumis, lequel faisait foi en France dans les conditions de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 27 février 2013, n° 11-25536, que Guy X..., résidant à Genève Suisse, est décédé le 27 février 2005, laissant pour lui succéder sa fille légitime, Mme Nancy X..., et son épouse, Mme Ulla Y...; que Mme Christiane Z... A..., prétendant être la fille du défunt, a revendiqué des droits sur des...

... 735, 744, 815-3, 815-9, 829-1 et 2, 832, 888 ancien 890 du code civil, - vu les dispositions de la...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2016 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13181 APPELANTE Madame K G F I épouse N R née le Date naissance 1 1957 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Francis...

... legales violees * Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil * Articles 740 et 747, S: 2 et, pour autant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0382.F F. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre C. C., defendeur en cassation, en presence de J. N. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mars2015 par le tribunal de premiere...

... : - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 737, 740, 745, 747, S: 2, alinea 6, 748 et 756bis...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0032.F V. V., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ORDRE FRANc,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureauxsont situes à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, 1, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

... le cas de l'article 735,etranger à la presente cause, tous memoires, notes ou pieces noncommuniques...Cour de cassation de Belgique Arret 315 NDEG C.12.0133.F SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Namur Loyers, avenue des Dessus de Lives, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre J.-M. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

... situation ; Attendu que les dispositions de l’article 720 du code civil disposent : « Les successions s...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRE c. FRANCE Requête no 14157/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Accès à un tribunal • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Art 1 P1 applicable • Espérance légitime • Caractère proportionné de l’application immédiate par les juridictions internes de l’abrogation par le...