La Jurisprudences de France concernant Code civil article 714

Sur les 2 première branches EAUX - Distribution - Fourniture aux particuliers non marchands - Factures impayées - Prescription - Délai.... ... moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'une ordonnance du 14 octobre 1999 a donné injonction à Mlle X... de payer à la Société d'aménagement urbain et rural la SAUR le montant de factures impayées ; qu'un jugement a...

SAISIE IMMOBILIERE - Redressement judiciaire du débiteur - Frais de poursuite - Charge . SAISIE IMMOBILIERE - Frais de poursuite - Charge -... ... immobilière - Frais de poursuite - Charge Aux termes de l'article 714 du Code de procédure civile, les frais...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bayonne, 18 novembre 1991, rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière a été engagée contre M. X..., sur commandement de la société Pinault Pyrénées la société, créancière hypothécaire de celui-ci ; qu'une procédure collective ayant été ouverte...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Intervention dans la procédure précédant l'adjudication non. 1° ADJUDICATION -... ... de l'article 714 du Code de procédure civile, que des frais ordinaires ou extraordinaires de...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 27 janvier 1992, qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant de la copropriété de la résidence Chanteclerc, le syndicat de copropriété le syndicat a fait insérer, par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler en sus du prix...

SAISIE IMMOBILIERE - FRAIS DE POURSUITE - REGLEMENT - DEFAUT - DETTE AYANT ETE REGLEE EN COURS DE PROCEDURE - CREANCIER FONDE A POURSUIVRE... ... L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bricolage - Licenciement - Absences répétées. ... ...-14-3 du Code du travail et l'article 714 de la convention collective nationale du bricolage; alors, d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Belhadi X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Frais de poursuite - Charge - Adjudicataire - Nécessité. * ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations -... ... clause, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 6 juillet 1972, les époux X... ont prêté à Mme Raymonde Y... une somme de 45 000 francs, produisant des intérêts au taux de 12 % l'an ; que, pour assurer le remboursement de ce prêt, les garanties suivantes ont été consenties : un nantissement sur un fonds de commerce de...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Dépens - Dépens afférents aux instances devant les juges du fond . FRAIS ET... ... motif qu'il résulte des textes des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 juin 1992, que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant la cour d'appel de Bastia, le président de l'une des chambres a taxé à une certaine somme les honoraires de M. Y..., expert ; que Mme X... ayant formé un recours...

... moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nouméa, 9 octobre 2006 et 6 novembre 2006 , que, le 20 août 2003, M. X... a formé devant le tribunal de première instance de Nouméa opposition à l'encontre d'une ordonnance du 17 mars 2003, signifiée le 12 août 2003, taxant les frais d'une expertise judiciaire ordonnée en référé à la somme de 322 421 francs CFP au profit de M. Y..., expert en génie civil ; que le tribunal de première instance de Nouméa...

.... Elle soutient que ces réponses : - méconnaissent les dispositions de l'article 714 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les réponses du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiées au Journal officiel des débats des 7, 9 et 14 février 2023 et du 21 mars 2023, aux questions...

... violé les articles 605 et 635 du Code civil ; 2 que seuls les frais de l'adjudication sont à la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Jean Biennait, dont le siège est ..., 2 / de la société Cabinet Jean Biennait, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M...