La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 684

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Les dispositions de l'article... ... fonds - Définition Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l...Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 septembre 2005...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Bail commercial .... ... application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code de procédure civile...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que la société Rond Point des pistes la société Rond Point a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant été réalisé par un échange de correspondances des 21 et 28 août 1987, un acte sous seing privé est intervenu le 21 octobre 1987 ; que la société Rond Point a...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Preuve. ... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d...Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM. Y... et Z..., a assigné ces derniers pour obtenir le rétablissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage qu'il invoque sur leurs fonds en vertu de ses titres ; Attendu que pour faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 684 du Code civil, l'arrêt attaqu...

1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE EXERCICE DIVISION D'UN FONDS EXERCICE SUR LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE VENTE DE LA... ... 1 LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE L...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NEVANEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1968 D'AVOIR ADMIS L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage devenu insuffisant du fait des progrès techniques C'est à bon droit qu'une... ... fonds conformément aux dispositions de l'article 684 du Code civil, l'existence de la servitude de...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 juillet 1985 d'avoir décidé que la largeur de la servitude de passage que son fonds doit à celui des époux X..., devait être portée de trois à six mètres, alors, selon le moyen, " que si, dans le cas de division du fonds conformément aux dispositions de l'article 684...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - ENCLAVE RESULTANT DE LA CONVENTION DE DIVISION.... ... - ENCLAVE RESULTANT DE LA CONVENTION DE DIVISION. L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CE PASSAGE MOYENNANT INDEMNITE SUIVANT LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT ET D'AVOIR...

BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Saisie immobilière - Bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement. * SAISIE IMMOBILIERE -... ... antérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, il est nul, en vertu de l'article 684 du Code de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SLIRI, ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SUR SAISIE PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMOISELLE X..., A ENGAGE CONTRE GAUTHIER, QUI PRETEND OCCUPER PARTIE DES LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE EN QUALITE DE...

..., en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 Z... et le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / M. Gérard X..., 3 / Mme Josette, Liliane Z..., épouse X..., demeurant tous trois à Carpentras Vaucluse, Quartier Crozette, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 / de Mme Maria-Dolorès A..., demeurant à Paris 13ème, ..., 2 / de M. Alain de Y..., demeurant à Vénissieux...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la... ...'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,QUE SI LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 17 FEVRIER 1982 QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Pour l'application de... ... fonds - Définition Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes...