La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673

... une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 673 du code civil, tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION CL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° J 24-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 6...

... des règlements effectués par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 2217 du code civil et...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° Q 20-21.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ M. X H, 2°/ M. P D, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 20-21.345 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la...

... apportée au droit d'élagage issu de l'article 673 du code civil », sans rechercher, comme elle y avait été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° W 21-17.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme E R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-17.974 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la...

... couper, a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le droit de faire couper les branches des arbres...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° J 20-17.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. V I, 2°/ Mme W G, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° J 20-17.430...

... cèdre, la faculté prévue par l'article 673 du code civil, pour le propriétaire d'un fonds, d'exiger que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° P 19-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme Z J, épouse E, 2°/ M. X E, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 19-23.456 contre...

...'appel a violé les dispositions de l'article 2217 ancien du code civil, de l'article 673 de l'ancien code...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° U 20-13.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. Z R, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme Y J, épouse R, domiciliée Adresse 1, ont...

...'article 2217 ancien du code civil, de l'article 673 de l'ancien code de procédure civile, ensemble celles des...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° E 20-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. L R, domicilié Adresse 2 Luxembourg, 2°/ Mme O J, épouse R, domiciliée...

...'infirmation du jugement sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 673 du code civil dispose...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° Q 20-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. W U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-11.041 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la...

... application de l'article 673 du code civil, condamné M. D... à élaguer les arbres situés sur sa propriété et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 20-11.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 M. E... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 20-11.080 contre l'arrêt rendu le 5...

... anciennes du code civil 2247 ancien en l'espèce et que sa péremption n'entraînait pas rétroactivement...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° G 19-24.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. C... R..., domicilié ... , assisté de son curateur M. G... R..., 2°/ Mme F... W..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° G 19-24.509...