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...'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° C 23-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Dimotrans Group, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 23-17.551 contre...

...'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° C 23-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Dimotrans Group, société par actions simplifiée, dont...

...'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil. Ils soutiennent que l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 25 juillet 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/02825 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXYG Monsieur Y N Association UDAF 33 c/ S.A.S. CHATEAU HANTEILLAN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX Me Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour...

... jour à vingt-quatre heures. Selon l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. 9 C/ SCP 7 URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien BADIE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 24 Mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n...

... application des articles 668 et 669 du code de procédure civile. Notamment, l'article 668 précise que la date...ARRET N° 633 Y C/ P ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/01143 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWNY N° registre 1ère instance : 14/00437 Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pôle social En date du 20 janvier 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur O...

...'exécution au plus tard le jour de l'audience. ». En application de l'article 668 du Code de procédure civile...10 Juin 2024 RG N° 24/00814 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTJE Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame X G C/ Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame X G Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Société CABOT SECURISATION...

... Sur la propriété de la haie 19. L'article 666 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'toute...1ère Chambre ARRÊT N°152 N° RG 21/04263 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2JV Réf 1ère instance : 20/00747 M. N S Mme I G épouse S C/ Mme M P veuve R Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de...

...-1 du code civil. Condamner la SCP Berton-Guilleminot-Olteanu, commissaires de Justice au paiement de...COUR D'APPEL DE REIMS 1ère Chambre Civile Section JEX N° RG 23/01930 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNQX Ordonnance n° du 16 Avril 2024 Formule exécutoire aux avocats le : ORDONNANCE D'INCIDENT LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand Duez, président de chambre, assisté de Sophie Balestre, avons rendu l'ordonnance suivante, après débats tenus le 9 avril 2024 dans la procédure, opposant : M. W N Adresse 6 Localité 3 Représenté par Me Christine Bragantini...

... dispositions de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08587 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CKC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBGNY RG n° 17/01634 APPELANTES CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 8 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS...

... moins d'un an après la réception de la lettre de licenciement, en application de l'article 668 du code...Arrêt n°24/00112 27 mars 2024 - N° RG 22/00070 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUZQ - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 10 décembre 2021 19/01025 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Vingt sept mars deux mille vingt quatre APPELANT : M. R Z E Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS FAYAT BATIMENT prise en la personne de son...