La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 661

... publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° N 21-16.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ M. P Z, 2°/ Mme I G, épouse Z, domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 21-16.195 contre l'arrêt rendu le 23 mars...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Date - Demande d'acquisition - Conditions - Remboursement PROPRIETE - Mitoyenneté -... ... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code civil, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° Z 20-18.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

..., conformément aux dispositions de l'article 657 du code civil, l'attribut potentiel du copropriétaire du mur...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° G 17-21.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Promialp, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Progeval, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège...

... articles 661 et 2272 du code civil ; 2 ALORS QUE les présomptions de mitoyenneté ne peuvent être...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 2016 , que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle cadastrée ... , se plaignant de divers empiétements causés par une extension de la maison de leur voisin, M. D... , propriétaire de la parcelle cadastrée ... , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-del...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 661 et 662 du Code civil ; ALORS, DE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2016, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée D 210, a fait édifier un toit-terrasse au-dessus de son garage ; que M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée D 211, soutenant que le toit-terrasse empiétait sur leur mur privatif et permettait une vue directe...

... fondement de l'article 661 du Code civil pour voir dire qu'ils sont en droit d'acheter la mitoyenneté du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... Y... sont propriétaires de la parcelle AH428 sise à ... et que les consorts Z...le sont de la parcelle voisine AH 411 ; que les consorts X... Y... ont été déboutés de leur demande de reconnaissance de mur mitoyen par arrêt d'une cour d'appel le 3 février 2004 ; qu'ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande de cession forcée de la mitoyenneté du mur...

... cour rappellera qu'aux termes de l'article 661 du code civil tout propriétaire joignant un mur a la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 2015, que la société Rama et le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble du Adresse 2 sont propriétaires de parcelles contiguës, séparées par un mur ; que la société a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance du caractère mitoyen du mur ; que le syndicat des copropriétaires a revendiqué reconventionnellement, à titre principal, la propriét...

..., 1987 et 1989 du code civil, et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 2774, que, le 24 avril 2003, la société Champagne Delbeck la société CD a été mise en redressement judiciaire ; que, le 19 juin 2003, la société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société CD au titre d'un prêt du 7 septembre...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité... ... compétence au motif que le droit fondé sur l'action de l'article 661 du code civil ne confère à son titulaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 27 novembre 2012 que le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X..., a, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de...

...'occurrence à l'insu des consorts Z..., ce dont elle déduit que ni l'article 657, ni l'article 661 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... n'avaient ni violé les règles de la mitoyenneté, ni commis de faute, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI devait être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait...