La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 660

... de pouvoir négatif et violé les articles 660, 661, 662 et 905 du code de procédure civile ; 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce prononcé entre Mme X... et M. Y... a fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; qu'à la suite d'une mutation professionnelle de celle-ci, M. Y... a sollicité du juge des référés le transfert de cette résidence à son domicile, demande à laquelle il a été fait droit ; Sur le premier moyen dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2016 : Vu les articles 760, 761, 762 et 905...

SERVITUDE - Servitudes légales - Mitoyenneté - Mur mitoyen - Construction empiétant sur le fonds voisin - Sanction - Détermination... ...'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 660 du code civil leur permettant d'en acquérir la mitoyenneté en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Julien et Coesnon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2014, que M. et Mme Z... ont assigné M. et Mme B..., propriétaires du fonds voisin ayant réalis...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur mitoyen - Exhaussement - Exhaussement privatif - Second exhaussement réalisé en portant atteinte au droit de... ..., conformément à l'article 660 du code civil, vouloir acquérir la mitoyenneté du premier, alors qu'elle avait...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre...

... violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Andrée Z..., divorcée en premières noces de M. Jean-François X..., demeurant à Lyon 6e Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. le receveur percepteur des Impôts du Havre, première division en ses bureaux sis au Havre Seine-Maritime, ..., 2 / de M. le trésorier principal du Havre municipal en...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - ACQUISITION DE LA MITOYENNETE - REMBOURSEMENT - ARTICLE 660 DU CODE CIVIL - CARACTERE... ... - ARTICLE 660 DU CODE CIVIL - CARACTERE SUPPLETIF. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES DONT, AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1 PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Propriétaire ayant construit un mur empiétant sur le sol de son voisin - Article 661 du code... ... ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN XICLUNA ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT...

CHOSE JUGEE PORTEE LIMITES OBJET DU JUGEMENT DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE NON EXAMEN DE LA DEMANDE... ... 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES INTERESSES, SOUTENANT QUE LA SURELEVATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1965 QUE DAME X...- Y..., AYANT, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES EN DATE DU 12 JUILLET 1960 FAIT SURELEVER DE UN A TROIS ETAGES LE BATIMENT, A USAGE D'ATELIER D'IMPRIMERIE LUI APPARTENANT, SITUE..., ET...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION 1° L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A... ...'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 661 NE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE NEUILLY SAINT-PIERRE, EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'UN MUR SEPARE D'UN AUTRE IMMEUBLE, QUI SE TROUVE EN COPROPRIETE ET DONT PAUL X... EST LE SYNDIC ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS... ...'APPLIQUER, SUIVANT LE CAS, OU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, OU L'ARTICLE 660 DU MEME CODE ET DE CALCULER L...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ; QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU...