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... interprétation de la loi in specie de l’article 1993 du Code civil, des articles 660 e.s. NCPC et de l...N° 75 / 2023 du 15 juin 2023 Numéro CAS-2022-00109 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

...,55€. Réponse de la cour Selon l'article 660 du code civil, le voisin qui n'a pas contribué à l...N° RG 20/06387 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHVV Décision : TJ de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Au fond du 14 octobre 2020 RG : 17/02224 ch n°1 cab 01A P O P C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 24 Janvier 2023 APPELANTS : Mme L P épouse O née le 28 Décembre 1975 à Localité 12 13 Adresse 3 Localité 9 Représentée par Me Julie BEUGNOT et Me Raphaël BERGER...

... responsabilité contractuelle de la société Kalinowski sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil...No de minute : 206 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00358 - No Portalis DBWF-V-B7E-RLL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 août 2016 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG : 12/1705 Saisine de la cour : 22 septembre 2020 APPELANT S.A.R.L. KALINOWSKI PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Olivier MAZZOLI substituant Me Frédéric DE...

... contractuelle de la société Kalinowski sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil, - débouté la...No de minute : 206 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00358 - No Portalis DBWF-V-B7E-RLL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 août 2016 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG : 12/1705 Saisine de la cour : 22 septembre 2020 APPELANT S.A.R.L. KALINOWSKI PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Olivier MAZZOLI substituant Me Frédéric DE GRESLAN de la...

... de pouvoir négatif et violé les articles 660, 661, 662 et 905 du code de procédure civile ; 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce prononcé entre Mme X... et M. Y... a fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; qu'à la suite d'une mutation professionnelle de celle-ci, M. Y... a sollicité du juge des référés le transfert de cette résidence à son domicile, demande à laquelle il a été fait droit ; Sur le premier moyen dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2016 : Vu les articles 760, 761, 762 et 905...

SERVITUDE - Servitudes légales - Mitoyenneté - Mur mitoyen - Construction empiétant sur le fonds voisin - Sanction - Détermination... ...'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 660 du code civil leur permettant d'en acquérir la mitoyenneté en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Julien et Coesnon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2014, que M. et Mme Z... ont assigné M. et Mme B..., propriétaires du fonds voisin ayant réalis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... .... » 13 L’article 660, paragraphes 1 et 2, du même code énonce...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 mai 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Commission de l’agent commercial — Article 11 — Inexécution partielle du contrat conclu entre le tiers et le commettant...

.... Quant à la seconde branche : Aux termes de l'article 660 du Code judiciaire, hormis les cas ou l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0259.F 1. M. L., 2. IMMOBILIERE DE LA FERRIERES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Jette, avenue de Jette, 144, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre A. L., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

... 1641 et 1645 du Code civil, * homologué le rapport d'expertise déposé par M. C... le 22 février 2009...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 54 Arrêt du 04 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 569 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Michel X... né le 24 Septembre 1954 à PAU 64000 demeurant...-40530 LABENNE représenté par la SELARL BERQUET Mme Claude Y... née le 20 Janvier 1956 à MARSEILLE 13001 demeurant...-40530 LABENNE représentée par la SELARL...

... civile, a : * au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil, * homologué le rapport d...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 54 Arrêt du 04 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 569 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Michel X... né le 24 Septembre 1954 à PAU 64000 demeurant...-40530 LABENNE représenté par la SELARL BERQUET Mme Claude Y... née le 20 Janvier 1956 à MARSEILLE 13001 demeurant...-40530 LABENNE représentée par...