La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 656

... délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 7. Selon l'article 656 du même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° M 21-18.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. G Z, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société SOCIETE COMMERCIALE... ... immobilier. Déchéance du pourvoi n° 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 577 F-B Pourvois n° A 21-14.252 M 22-21.718 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

..., ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Q 22-17.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 M. X U, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 22-17.949 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour...

...'article 1343-2 du code civil à compter du 26 janvier 2018, date de l'assignation, alors que « l'assignation est...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° R 21-20.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 M. F G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-20.131 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Forme - Conditions - Mention formelle des moyens au sein d'une... ...'article 4 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 841 F-B Pourvoi n° C 21-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La sociét...

... du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° J 21-13.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. L H, 2°/ Mme J X, domiciliés tous deux Adresse 4, Localité 1, ont formé le pourvoi n° J 21-13.248 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021...

...'article 1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° V 19-23.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. C S, Adresse 5, a formé le pourvoi n° V 19-23.853 contre l'arrêt rendu le 12 septembre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée PROCEDURE... ... étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 ; que la lettre contient en outre copie de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-B Pourvoi n° Q 19-24.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. F S...

... lettre prévue à l'article 656 du même code a été envoyée à ladite adresse ; que la cour rappelle qu...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° T 19-18.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Flore services, société à responsabilité limitée, domiciliée société Sofradom, Adresse 1...

... dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, quant aux vérifications de l'huissier de justice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° Y 20-11.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. J M, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'héritier de P M, décédé le 17 octobre 2020, ayant été représenté par son tuteur M...